Agence de coopération des régulateurs de l'énergie. Troisième paquet énergie

En adoptant le rapport de M. Giles CHICHESTER (PPE-DE, UK), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a modifié, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie.

Les principaux amendements adoptés sont les suivants :

Tâches de l’Agence : contrairement à ce que prévoit la proposition de la Commission européenne, les députés sont d’avis que l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie devrait avoir de nouveaux pouvoirs décisionnels substantiels et jouir d’une plus grande indépendance aux plans réglementaire et financier. En particulier, l’Agence devrait :

• émettre des avis, des recommandations et des décisions destinés aux gestionnaires de réseau de transport; portant sur toutes les questions techniques relatives au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie;
• fournir un cadre de coopération pour les régulateurs nationaux ;
• créer les conditions économiques et techniques pour la mise en place de codes et de règles élaborés par les Réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport et donner son assentiment à ces codes et à ces règles afin de garantir le fonctionnement efficient et sûr du marché intérieur de l'énergie;
• donner son assentiment au plan d'investissement décennal des Réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport d'électricité et de gaz ;
• veiller à ce que les systèmes d'information et de communication, en ce compris les réseaux intelligents, favorisent le développement du marché intérieur de l'énergie sans introduire de nouvelles entraves techniques ;
• assurer la coordination des communications entre les gestionnaires de transport européens et les gestionnaires de transport des pays tiers ;
• assurer le suivi de la procédure d'autorisation de la mise en place de nouvelles capacités transfrontalières, et garantir l'accélération de cette procédure dans les limites de la coopération régionale renforcée ;
• garantir la mise en œuvre rapide et efficace de la procédure d'autorisation pour la mise en place de nouvelles capacités transfrontalières et éviter le ralentissement des projets d'investissement ;
• être habilitée à imposer des sanctions réelles si les entraves aux échanges transfrontaliers ne sont pas éliminées ;
• coordonner au niveau communautaire les mécanismes nationaux de gestion de crise énergétique.

Structure et gouvernance : en vue d’équilibrer les nouveaux pouvoirs de l’Agence, les députés proposent de renforcer l’obligation de consultation pour l’Agence, sa transparence et sa responsabilité à l’égard du Parlement.  A cette fin, les amendements adoptés visent à inclure dans la proposition des exigences précises pour l’Agence, à savoir:

• procéder à des consultations avec l’ensemble des parties concernées par toute mesure adoptée dans le cadre du règlement;
• assurer un niveau élevé de transparence et permettre un accès facile à l’information, par le biais de dispositions clairement définies dans son règlement intérieur;
• suivre attentivement l’évolution des marchés du gaz et de l'électricité - notamment les questions concernant les consommateurs - et établir un rapport annuel à l'attention du Parlement et de la Commission, qui expose (le cas échéant) les propositions de mesures visant à améliorer l'ouverture des marchés.

Le Conseil d'administration devrait se composer de six membres, deux étant désignés par la Commission, deux par le Conseil et deux par le Parlement européen. Le directeur de l’Agence devrait être soumis à un vote d'approbation du Parlement et devrait informer régulièrement le Parlement de ses résultats.

Le siège de l'Agence devrait être situé à Bruxelles, selon la commission parlementaire.