Lignes directrices pour les politiques de l'emploi 2008-2010

2007/0300(CNS) 06/05/2008

En adoptant le rapport de Mme Anne VAN LANCKER (PSE, BE), la commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté selon la procédure de consultation et sous réserve d’amendements, la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (partie V du paquet proposé par la Commission).

Globalement, l’approche préconisée par les députés est double. Ils exigent :

1) une meilleure prise en compte des exigences liées à la promotion d'un taux d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à l'objectif d'un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé, et une lutte plus résolue contre toute forme de discrimination qu’elle soit fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ;

2) le renforcement de l'interaction entre les lignes directrices et la méthode ouverte de coopération en matière de protection sociale et d'insertion sociale.

Les députés demandent en particulier une meilleure coopération des États membres avec les partenaires sociaux afin d’améliorer dans les États membres la conformité de la législation nationale avec l’application de la législation sociale communautaire et les principes de l'égalité de traitement et de la non-discrimination. Les États membres sont également appelés à mettre en œuvre leurs propres plans d’action en respectant les principes communs de flexicurité, dans le cadre d’un dialogue social effectif.

Les députés introduisent en particulier une nouvelle annexe destinée à fixer de nouveaux critères pour la Stratégie européenne pour l'emploi. Pour les députés, celle-ci doit viser à :

offrir un nouveau départ à tout jeune chômeur avant qu'il atteigne 4 mois de chômage et à tout chômeur adulte avant qu'il atteigne 12 mois de chômage (que ce soit sous forme de formation, de reconversion, d'expérience professionnelle, d'emploi ou de toute autre mesure propre à favoriser son insertion professionnelle) ;
intégrer 25% des chômeurs de longue durée dans un programme de mesures actives d'ici à 2010 dans le but d'atteindre la moyenne des 3 États membres les plus performants,
faire en sorte que les demandeurs d'emploi de l'UE puissent consulter toutes les offres d'emploi publiées par les services de l'emploi des États membres,
accroître de 5 ans, au niveau européen, l'âge moyen effectif de sortie du marché du travail d'ici à 2010 (par rapport à l'âge moyen de 59,9 ans relevé en 2001),
mettre en place des structures de garde d'enfants, d'ici à 2010, pour au moins 90% des enfants âgés de 3 ans et plus, jusqu'à l'âge de la scolarité obligatoire, et pour au moins 33% des enfants âgés de moins de 3 ans,
réduire le taux moyen de jeunes abandonnant prématurément l'école à 10%,
faire en sorte que d'ici à 2010, au moins 85% des jeunes de 22 ans aient terminé l'enseignement secondaire supérieur et qu’au moins 12,5% de la population active (entre 25 et 64 ans) suive un apprentissage tout au long de la vie.

Dans ce contexte, les principaux amendements apportés à l’annexe introductive de la proposition et aux lignes directrices elles-mêmes peuvent se résumer comme suit :

- réintégration des lignes directrices pour l’emploi 2008-2010 dans les 3 grands piliers que sont les politiques macroéconomiques, les réformes microéconomiques et les politiques de l’emploi, ces trois piliers contribuant ensemble à la réalisation des objectifs de la croissance durable et de l’emploi et contribuant à renforcer la cohésion sociale ;

- mise en évidence d’une flexibilité du travail tenant également compte des contraintes familiale et de la réconciliation du travail avec la vie de famille ;

- prise en compte de la dimension de genres et de la nécessité de prendre en compte l’inégalité entre hommes et femmes sur le marché du travail (en cherchant notamment à réduire les différences de salaires entre les sexes) ;

- meilleure prise en compte des travailleurs plus âgés et des personnes handicapées ;

- mise en évidence du fait qu’il faut proposer des emplois de meilleure qualité, en facilitant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille, et qu’il faut accroître l'offre de main-d'œuvre ;

- promotion d’une insertion sociale active et lutte plus effective contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en assurant un revenu décent et des services sociaux de qualité et des possibilités d'emploi et de formation professionnelle continue à tous ;

- amélioration de la sécurité des travailleurs ;

- meilleur investissement dans le capital humain en adaptant les systèmes d’enseignement et de formation aux nouvelles exigences du marché du travail ;

- meilleur investissement dans la recherche, la science et l'innovation.

En lien direct avec ces amendements, les députés apportent des amendements aux lignes directrices :

Ligne directrice 17 : les députés demandent que l’on favorise des marchés du travail qui favorisent l’insertion, que l’on encourage les entreprises par des aides afin de les mettre à niveau sur un marché concurrentiel, que l’on favorise l’investissement dans le capital humain. Ils réinsèrent également le dispositif dans l’approche préconisée par le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et par l’Alliance européenne pour les familles ;
Ligne directrice 18 : les députés estiment que celle-ci doit viser à « favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l’égard du travail » grâce à toute une série de mesures destinées entre autres à combiner travail et prise en charge d’un proche, à favoriser la réinsertion professionnelle des personnes qui perdent leur emploi à l’âge adulte (notamment, les plus de 40 ans), à se concentrer sur les impacts fiscaux différenciés des marchés du travail pour les hommes et les femmes, à prévoir des modalités de congé parental adaptées ou de cessation provisoire du travail non pénalisante, …
Ligne directrice 19bis : les députés insèrent une nouvelle ligne directrice spécifique visant à assurer l'insertion sociale de tous les travailleurs et à combattre la pauvreté et l'exclusion sociale en garantissant un revenu suffisant et un meilleur accès des travailleurs à des services sociaux de qualité en même temps qu'un meilleur accès au marché du travail grâce à l'augmentation d'emploi et de la formation professionnelle ;
Ligne directrice 20 : les députés demandent que cette ligne directrice favorise un meilleur accès au marché du travail en évitant toute fuite des cerveaux de l’Union grâce à des investissements adéquats dans la formation ;
Ligne directrice 21 : les députés demandent que cette ligne directrice (qui vise à favoriser la flexibilité du marché du travail) induise les mesures suivantes : i) des dispositions souples et fiables dans le cadre d’un droit du travail, de conventions collectives et d’une organisation du travail modernes; ii) des stratégies d'apprentissage tout au long de la vie pour garantir l'adaptabilité et l'employabilité à long terme des travailleurs ; iii) des politiques actives du marché du travail renonçant à une politique d’encouragement des retraites anticipées et permettant de mieux intégrer les travailleurs plus âgés ; iv) des systèmes de sécurité sociale modernes, qui fournissent des aides au revenu adéquates, encouragent l'emploi et facilitent la mobilité sur le marché du travail. Les députés demandent en particulier des mesures de contrôle des travailleurs afin de lutter contre le travail au noir par des sanctions adéquates ;
Ligne directrice 22 : les députés demandent que, dans le cadre de cette ligne directrice, on cherche à garantir un pouvoir d’achat suffisant pour les travailleurs et que l’on lutte contre les inégalités salariales ;
Ligne directrice 23 : dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie, les députés demandent que l’on réduise de manière maximale le nombre d’élèves en décrochage scolaire et que l’on favorise l’accès des femmes à l'éducation, au développement personnel et à la formation continue ;
Ligne directrice 24 : les députés demandent enfin que l’on favorise l'apprentissage des langues étrangères que ce soit dans le cadre de la formation initiale ou dans le cadre d'une formation tout au long de la vie.