Adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires: compétences d'exécution de la Commission

OBJECTIF : adaptation du règlement (CE) n° 1925/2006 concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires aux nouvelles règles applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle (procédure de comité).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 108/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1925/2006 concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

CONTENU : le présent règlement vise à introduire dans le règlement (CE) n° 1925/2006 des références à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle dans tous les cas où la Commission est habilitée à adopter des mesures quasi législatives au sens de la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE (voir CNS/2002/0298).

Le règlement dispose que la procédure de réglementation avec contrôle s’applique lorsqu’il s’agit de:

• modifier les annexes I et II du règlement (CE) n° 1925/2006 ;
• introduire d'autres aliments ne pouvant pas faire l'objet d'une adjonction de certaines vitamines ou minéraux ;
• prendre des mesures visant à établir et/ou modifier les listes des autres substances autorisées, interdites ou faisant l'objet de restrictions ;
• définir les conditions dans lesquelles les vitamines et les minéraux peuvent être utilisés, comme les critères de pureté, les quantités maximales, les quantités minimales et les autres restrictions ou interdictions concernant l'adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées alimentaires ;
• instaurer des dérogations à certaines dispositions dudit règlement.

De plus, lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuse, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission doit pouvoir appliquer la procédure d'urgence visée à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour retirer certaines vitamines ou certains minéraux des listes des annexes et inscrire et modifier certaines autres substances à l'annexe III au règlement (CE) n° 1925/2006.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/03/2008.