Agence d'approvisionnement d'Euratom: statuts

OBJECTIF : établir les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/114/CE, Euratom établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision établissant les nouveaux statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom.

La décision abroge et remplace les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom du 6 novembre 1958 afin de tenir compte de l'augmentation du nombre des États membres ainsi que de la nécessité d'appliquer des dispositions financières modernes à l'Agence et de fixer son siège. L'Agence aura son siège à Luxembourg.

La mission de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom est de garantir aux utilisateurs de l'Union européenne un approvisionnement régulier et équitable en matières nucléaires

Les nouveaux statuts de l'Agence sont adaptés à la situation d'une Union européenne élargie. En particulier, la taille du comité consultatif de l'Agence est modifiée de manière à en améliorer le fonctionnement et l'efficacité : le Royaume-Uni, l’Italie, la France et l’Allemagne  auront chacun 4 représentants. L’Espagne, la Pologne et la Roumanie auront chacun 3 représentants. La Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, la Grèce, la Lituanie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, et la Suède auront chacun 2 représentants. Le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, Chypre et la Lettonie auront chacun 1 représentant. Malte et le Luxembourg ne sont pas représentés.

Le capital de l’Agence (5.824.000 EUR) et la possibilité, prévue dans le traité Euratom, de percevoir une redevance sur les transactions,  sont maintenus.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 06/03/2008.