Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): coopération administrative, échange d'informations par voie électronique

OBJECTIF : introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 143/2008 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en ce qui concerne l’introduction de la coopération administrative et l’échange d’informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichet particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

CONTENU : le présent règlement s’inscrit dans un ensemble de mesures visant à modifier les règles concernant la TVA afin de faire en sorte que la TVA applicable aux services revienne au pays de consommation et d'éviter des distorsions de concurrence entre les États membres appliquant des taux de TVA différents. Le «paquet TVA» comprend:

• un règlement relatif à l'échange d'informations entre États membres pour étayer les nouvelles dispositions ;
• une directive relative au lieu de prestation de services (CNS/2003/0329) ;
• une directive concernant les modalités du remboursement de la TVA aux entreprises non établies (CNS/2005/0807);
• un mini guichet unique pour les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, et de commerce électronique (CNS/2004/0261).

En application des deux directives du Conseil (2008/8 et 2008/9/CE), le présent règlement met en place un système d'échange d'informations entre administrations fiscales afin que les assujettis puissent disposer d'un point de contact unique pour se conformer à leurs obligations en matière de TVA dans leur État membre d'identification, tant en ce qui concerne le système de guichet unique qu'en ce qui concerne la procédure remplaçant la procédure de remboursement prévue par la huitième directive TVA. Cet échange d'informations s'inscrit dans le cadre juridique mis en place pour la coopération administrative en matière de TVA (règlement 1798/2003/CE) et s'appuiera exclusivement sur des moyens de communication électroniques. Dans cette perspective, le règlement clarifie les obligations respectives des États membres d'identification et de consommation, en particulier en ce qui concerne les délais de transmission des informations et le contrôle des assujettis.

Il faut rappeler que les nouvelles règles en matière de TVA comprennent des mesures concernant :

• Le lieu de prestation de services : à compter du 1^er janvier 2010, le lieu d'imposition des prestations de services d'entreprise à entreprise sera le lieu où se trouve le preneur, et non plus celui où le prestataire est établi. Pour les prestations de services d'entreprise à consommateur, le lieu d'imposition restera celui où le prestataire est établi. Dans certaines circonstances, les règles générales pour les prestations tant aux entreprises qu'aux consommateurs ne seront pas applicables et des règles spécifiques s'appliqueront pour tenir compte du principe de l'imposition sur le lieu de consommation.
• La procédure de remboursement : à compter du 1^er janvier 2010, la procédure actuelle applicable au remboursement de la TVA en faveur des entreprises de l'UE dans les États membres où elles ne sont pas établies sera remplacée par une nouvelle procédure entièrement électronique, qui garantira un remboursement plus rapide aux demandeurs.
• La prestation de services fournis aux consommateurs dans le domaine des télécommunications, de la radiodiffusion et de la télévision et de services fournis par voie électronique : l'introduction des nouvelles règles relatives au lieu de prestation de services fournis par une entreprise à un consommateur sera reportée au 1^er janvier 2015.  À compter de cette date, ces services seront imposés dans le pays où le consommateur est établi. Les prestataires seront autorisés à remplir leurs obligations de TVA en ayant recours à un système de «guichet unique» qui leur permettra de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA dans leur État membre d'origine, y compris pour les services fournis dans les États membres dans lesquels ils ne sont pas établis. Ces obligations sont l'immatriculation, la déclaration et le paiement. Les recettes de TVA tirées de ces services seront transférées du pays où le prestataire est établi vers le pays où le consommateur est établi. Les taux de TVA applicables seront ceux du pays du consommateur. Afin d'assurer une transition en douceur, l'État membre d'établissement conservera une partie de la TVA perçue jusqu'au 31 décembre 2018. Cette part s'élèvera à 30% des recettes du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à 15% du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et à 0% à partir du 1^er janvier 2019.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/02/2008.

APPLICATION : Article 1^er, à partir du  01/01/2010 ; Article 2, à partir du 01/01/2015.