Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): lieu des prestations de services

OBJECTIF : instaurer de nouvelles règles en matière de TVA concernant le lieu de prestation de services.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services.

CONTENU : la directive s’inscrit dans un ensemble de mesures visant à modifier les règles concernant la TVA afin de faire en sorte que la TVA applicable aux services revienne au pays de consommation et d'éviter des distorsions de concurrence entre les États membres appliquant des taux de TVA différents. Le «paquet TVA» comprend:

• une directive relative au lieu de prestation de services (objet de la présente fiche) ;
• une directive concernant les modalités du remboursement de la TVA aux entreprises non établies (CNS/2005/0807);
• un règlement relatif à l'échange d'informations entre États membres qui est nécessaire pour étayer les nouvelles dispositions (CNS/2004/0262) ;
• un mini guichet unique pour les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, et de commerce électronique (CNS/2004/0261).

La présente directive prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2010,  le lieu d'imposition des prestations de services d'entreprise à entreprise sera le lieu où se trouve le preneur, et non plus celui où le prestataire est établi. Pour les prestations de services d'entreprise à consommateur, le lieu d'imposition restera celui où le prestataire est établi.

Toutefois, dans certaines circonstances, les règles générales pour les prestations tant aux entreprises qu'aux consommateurs ne seront pas applicables et des règles spécifiques s'appliqueront pour tenir compte du principe de l'imposition sur le lieu de consommation. Ces exceptions concernent des services tels que les services se rattachant à un bien immeuble, les services de restaurant et de restauration, la location de moyens de transport, les services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs, ainsi que la prestation de services fournis aux consommateurs dans le domaine des télécommunications, de la radiodiffusion et de la télévision et de services fournis par voie électronique.

La directive contient également des mesures visant à éviter la double imposition et la non  imposition.

En ce qui concerne les services fournis aux consommateurs dans le domaine des télécommunications, de la radiodiffusion et de la télévision et les services fournis par voie électronique, l'introduction des nouvelles règles relatives au lieu de prestation de services fournis par une entreprise à un consommateur sera reportée au 1^er janvier 2015. À compter de cette date, ces services seront imposés dans le pays où le consommateur est établi.  Les prestataires seront autorisés à remplir leurs obligations de TVA en ayant recours à un système de «guichet unique» qui leur permettra de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA dans leur État membre d'origine, y compris pour les services fournis dans les États membres dans lesquels ils ne sont pas établis. Ces obligations sont l'immatriculation, la déclaration et le paiement.

Les recettes de TVA tirées de ces services seront transférées du pays où le prestataire est établi vers le pays où le consommateur est établi. Les taux de TVA applicables seront ceux du pays du consommateur. Afin d'assurer une transition en douceur, l'État membre d'établissement conservera une partie de la TVA perçue jusqu'au 31 décembre 2018. Cette part s'élèvera à 30% des recettes du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à 15% du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et à 0% à partir du 1^er janvier 2019.

Rapport : la Commission présentera, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport indiquant s’il est possible d’appliquer efficacement la règle énoncée à l’article 5 à la prestation des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services électroniques à des personnes non assujetties et précisant si cette règle correspond toujours à ce moment-là à la politique générale suivie en ce qui concerne le lieu de prestation des services.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/02/2008.