Taxe sur la valeur ajoutée TVA: modalités de remboursement en faveur des assujettis établis dans un autre État membre (directive 2006/112/CEE)

OBJECTIF : définir les modalités de remboursement de la TVA, prévu par la directive 77/388/CE en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2008/9/CE du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre.

CONTENU : la directive s’inscrit dans un ensemble de mesures visant à modifier les règles concernant la TVA afin de faire en sorte que la TVA applicable aux services revienne au pays de consommation et d'éviter des distorsions de concurrence entre les États membres appliquant des taux de TVA différents. Le «paquet TVA» comprend:

• une directive concernant les modalités du remboursement de la TVA aux entreprises non établies (objet de la présente fiche);
• une directive relative au lieu de prestation de services (CNS/2003/0329);
• un règlement relatif à l'échange d'informations entre États membres qui est nécessaire pour étayer les nouvelles dispositions (CNS/2004/0262) ;
• un mini guichet unique pour les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, et de commerce électronique (CNS/2004/0261).

La présente directive prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2010, la procédure actuelle applicable au remboursement de la TVA en faveur des entreprises de l'UE dans les États membres où elles ne sont pas établies sera remplacée par une nouvelle procédure entièrement électronique, qui garantira un remboursement plus rapide aux demandeurs. Dans le cadre de la nouvelle procédure, les demandes de remboursement continueront à être traitées par l’État membre dans lequel a été acquittée la TVA, le montant remboursable sera fixé en fonction des règles de déduction de l’État membre dans lequel les dépenses ont été engagées et les remboursements seront directement effectués par cet État membre au bénéfice de l’assujetti ayant présenté une demande en ce sens.

L’État membre du remboursement pourra demander au requérant de joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d’importation, lorsque la base d’imposition figurant sur la facture ou le document d’importation est égale ou supérieure à un montant de 1.000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale. Toutefois, lorsque la facture a trait à du carburant, ce seuil est de 250 EUR ou la contre-valeur en monnaie nationale.

La demande de remboursement devra être introduite auprès de l’État membre d’établissement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période du remboursement. La période du remboursement ne devra être ni supérieure à une année civile ni inférieure à trois mois civils. Lorsque la demande de remboursement est rejetée en totalité ou en partie, les motifs du rejet seront notifiés au requérant par l’État membre du remboursement en même temps que la décision de rejet.

La procédure comporte également une nouvelle caractéristique selon laquelle des intérêts seront versés aux entreprises en cas de remboursement tardif par les États membres.

Les nouvelles règles en matière de TVA comprennent également des mesures concernant :

• Le lieu de prestation de services : à compter du 1^er janvier 2010, le lieu d'imposition des prestations de services d'entreprise à entreprise sera le lieu où se trouve le preneur, et non plus celui où le prestataire est établi. Pour les prestations de services d'entreprise à consommateur, le lieu d'imposition restera celui où le prestataire est établi. Dans certaines circonstances, les règles générales pour les prestations tant aux entreprises qu'aux consommateurs ne seront pas applicables et des règles spécifiques s'appliqueront pour tenir compte du principe de l'imposition sur le lieu de consommation.
• La prestation de services fournis aux consommateurs dans le domaine des télécommunications, de la radiodiffusion et de la télévision et de services fournis par voie électronique : l'introduction des nouvelles règles relatives au lieu de prestation de services fournis par une entreprise à un consommateur sera reportée au 1^er janvier 2015. À compter de cette date, ces services seront imposés dans le pays où le consommateur est établi. Les prestataires seront autorisés à remplir leurs obligations de TVA en ayant recours à un système de «guichet unique» qui leur permettra de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA dans leur État membre d'origine, y compris pour les services fournis dans les États membres dans lesquels ils ne sont pas établis. Ces obligations sont l'immatriculation, la déclaration et le paiement. Les recettes de TVA tirées de ces services seront transférées du pays où le prestataire est établi vers le pays où le consommateur est établi. Les taux de TVA applicables seront ceux du pays du consommateur. Afin d'assurer une transition en douceur, l'État membre d'établissement conservera une partie de la TVA perçue jusqu'au 31 décembre 2018. Cette part s'élèvera à 30% des recettes du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à 15% du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et à 0% à partir du 1^er janvier 2019.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/02/2008.

TRANSPOSITION : 01/01/2010.

APPLICATION : la directive est applicable aux demandes de remboursement introduites après le 31/12/2009.