Politique agricole commune (PAC): règles communes pour les régimes de soutien direct et certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs; soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
OBJECTIF : revoir les modalités d'octroi des aides au revenu versées par l'UE à ses agriculteurs en simplifiant les dispositions en matière de conditionnalité introduites par le règlement (CE) nº 1782/2003.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 146/2008 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
CONTENU : le présent règlement prévoit de remanier les règles de conditionnalité figurant dans le règlement (CE) nº 1782/2003, notamment:
- règle de minimis: afin de réduire la charge administrative, les États membres pourront décider de ne pas appliquer les réductions ou les exclusions d'un montant inférieur ou égal à 100 euros par agriculteur et par année civile, à condition que l'agriculteur prenne les mesures correctives nécessaires ;
- cas mineurs de non-respect des exigences en matière de conditionnalité: une certaine tolérance est prévue pour les cas mineurs de non-respect des exigences, à condition que l'État membre concerné assure un suivi adéquat jusqu'à ce qu'il soit remédié au non-respect.
- fixation de la date à laquelle les parcelles doivent être à la disposition de l'agriculteur pour qu'il puisse bénéficier du régime de paiement unique (règle des 10 mois): afin d'éviter les doubles demandes en ce qui concerne une même terre, les États membres fixeront une date appropriée, qui ne devra pas être postérieure à celle prévue pour la modification de la demande d'aide. Se trouve ainsi abrogée l'exigence selon laquelle les parcelles correspondant à la superficie ouvrant droit à l'aide devaient rester pendant au moins 10 mois à la disposition de l'agriculteur ;
- responsabilité: en cas de cession de terres, l'agriculteur qui présente une demande d'aide sera tenu pour responsable, vis-à-vis de l'autorité compétente, du non-respect des exigences en matière de conditionnalité pendant l'année civile concernée. Cette disposition s'appliquera sans faire obstacle aux conventions de droit privé relevant du droit national conclues entre l'agriculteur qui présente la demande d'aide et le bénéficiaire de la cession des terres agricoles. Cette disposition s'appliquera à compter du 1er avril 2008 ;
- période de mise en œuvre progressive pour les nouveaux États membres : les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface pourront prévoir une période de mise en œuvre progressive étalée sur trois ans (2011) pour le respect des exigences réglementaires en matière de gestion.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/02/2008.
APPLICATION : à partir du 01/01/2008 (l’article 1er, point 1) a), s’applique à partir du 01/04/2008; l’article 1er, point 4), s’applique à partir du 01/01/2007.