Aliments pour animaux: mise sur le marché et utilisation

OBJECTIF: consolider, réviser et moderniser les directives relatives à la circulation et à l’étiquetage des matières premières des aliments pour animaux et des aliments composés pour animaux.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE: Les conditions de commercialisation de ces aliments ont une influence décisive sur la compétitivité du secteur de l'élevage. L'autre branche importante dans le domaine de l’alimentation animale est celle des aliments pour animaux familiers, qui sont achetés régulièrement par plus de 60 millions de ménages possédant des animaux de compagnie dans l'Union. Le chiffre d'affaires annuel de l'industrie européenne des aliments composés pour animaux, y compris familiers, atteint presque 50 milliards EUR, compte non tenu du secteur des matières premières pour aliments des animaux.

Á l’heure actuelle, un certain nombre de directives du Conseil et directives de mise en œuvre de la Commission gouvernent l’étiquetage des matières premières pour aliments des animaux et aliments composés pour animaux. Le principal objectif de la législation est d’assurer la traçabilité et de transmettre des informations claires à l'utilisateur.

Étant donné que l'étiquetage constitue un moyen de communication essentiel entre le vendeur et l'acheteur, il doit être aussi simple et clair que possible. Il faut que les indications à caractère obligatoire correspondent à ce qui est nécessaire pour permettre à l'utilisateur moyen de choisir en connaissance de cause. C’est la raison pour laquelle, il est proposé de revoir le cadre juridique existant en matière d’étiquetage des matières premières des aliments pour animaux et des aliments composés pour animaux.

CONTENU: le but de cette proposition est de simplifier le régime règlementaire actuel concernant la mise sur le marché des aliments pour animaux et l’utilisation des aliments. Afin de simplifier les législations existantes dans le domaine de la commercialisation et l’utilisation de certains aliments pour animaux, un seul règlement sera adopté.

Les principaux éléments la proposition de la Commission sont les suivants :

Dispositions préliminaires : le principal objectif de la proposition est :

• d’harmoniser les conditions de mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux ;
• d'assurer l'information adéquate des utilisateurs et des consommateurs ;
• de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

Des dispositions ont été prévues pour permettre la circulation et l’utilisation des aliments pour animaux et des composés pour animaux tout en offrant au consommateur un niveau élevé de sécurité. Le règlement proposé cherche également à offrir un environnement de marché moderne.

La proposition couvre les exigences en matière de placement sur le marché et d’utilisation des aliments pour animaux incluant les exigences en matière d’étiquetage, de conditionnement et de présentation.

Exigences générales : des exigences générales en matière de sécurité et d'étiquetage sont établies pour tous les aliments pour animaux. Des obligations particulières sont fixées à l'intention des fabricants et des autres exploitants, afin de permettre des mesures adéquates de contrôle et de sécurité des aliments pour animaux.

La Commission est habilitée à maintenir et à actualiser une liste de matières premières dont la mise sur le marché est interdite.

Mise sur le marché de types spécifiques d'aliments pour animaux : des critères d'impureté applicables aux matières premières pour aliments des animaux sont établis et, pour différencier lesdites matières premières des autres types d'aliments pour animaux, la Commission est autorisée à publier des orientations. De plus, une clarification est apportée concernant la teneur maximale en additifs pour l'alimentation animale des aliments complémentaires des animaux. Les dispositions relatives aux aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (aliments diététiques pour animaux) sont maintenues, avec la possibilité d'actualiser la liste des autorisations en comitologie, après avoir consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments si nécessaire.

Étiquetage, présentation et conditionnement : les dispositions générales en matière d'étiquetage applicables à l'ensemble des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux garantissent l'exactitude et la pertinence de l'étiquetage. Il convient de clarifier qui est responsable de l'exactitude de l'étiquetage d'un bout à l'autre de la chaîne alimentaire. Les allégations doivent être justifiées scientifiquement à la demande des autorités de contrôle. Les exigences impératives générales en matière d'étiquetage sont identiques pour les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux. Des exigences spéciales en matière d'étiquetage sont établies pour les aliments pour animaux contaminés.

Catalogue communautaire des matières premières pour aliments des animaux et codes communautaires de bonnes pratiques en matière d'étiquetage : une liste plus complète de matières premières pour aliments des animaux, dans laquelle les produits seraient identifiés de façon adéquate, favoriserait la transparence du marché. Étant donné qu'une liste de spécifications n'a aucune incidence sur la sécurité des aliments pour animaux et que ce sont les parties prenantes qui connaissent le mieux les priorités s'agissant des produits à traiter en premier lieu et du degré de détail, il est proportionné de déléguer la tâche auxdites parties. Compte tenu de l'expérience positive qu'a représenté l'élaboration de guides de bonnes pratiques en matière d'hygiène des aliments pour animaux pour l'industrie et de l'intérêt justifié, pour les parties prenantes, de jouer un rôle actif dans ce domaine, lesdites parties sont encouragées à élaborer des codes communautaires de bonnes pratiques en matière d'étiquetage dans le cadre de l'étiquetage facultatif.

La Commission est associée à l'élaboration du catalogue communautaire facultatif et des codes : elle donne des conseils et son approbation finale.

Dispositions générales et finales : les modalités d'exécution des mesures proposées dans le règlement seront arrêtées par la Commission selon la procédure de réglementation. Les dispositions relatives à l'étiquetage des pré mélanges figurant à l'article 16 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont modifiées pour remédier à certaines incohérences.