Concurrence: application de l'article 81, paragraphe 3 du Traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne ("consortia") (abrog. règlement (CEE) n° 479/92). Codification

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Mme Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG (PSE, PL) approuvant, selon la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (« consortia ») (version codifiée).

Si la proposition n’a pas fait l’objet d’amendements « formels » de la part de la commission parlementaire, la proposition tient toutefois compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil de la Commission. Ces recommandations visent la réintroduction, sous une forme adaptée, des textes de certains considérants du règlement (CEE) n° 479/92 ainsi que la modification de l’article 5.