Tableau de bord pour le marché intérieur
OBJECTIF: Présenter le 16ième tableau de bord du marché intérieur (couvrant le 2ème semestre 2006).
CONTENU: Pour rappel, le marché intérieur est un effort de l'UE et des États membres. Le "tableau de bord du marché intérieur" montre, deux fois par an, si les États membres transposent les règles du marché intérieur en droit interne. La 2ème édition du tableau de bord de 2006 constate que l'écart entre le nombre de lois du marché intérieur adoptées au niveau de l'UE et ceux en vigueur dans les États membres, le "déficit de transposition" a atteint 1,6% - un signe que les États membres relâchent leurs efforts après avoir réalisé leur meilleur résultat, 1,2% six mois auparavant.
Transposition: suite à l’un des meilleurs résultats jamais enregistré (1,2%), le déficit moyen a augmenté de 0,4% le dernier semestre et reste à 1,6%. L’objectif de 1,5% fixé par le Conseil européen en 2001 a donc été manqué de peu. Si la Roumanie et la Bulgarie étaient incluses, le déficit moyen de transposition s'élèverait à 1,8%. La tendance décrite ci-dessus peut être partiellement expliquée par un fort accroissement du nombre des directives qui devaient être transposées au cours des six derniers mois. Les travaux futurs devraient être moins lourds étant donné que 29 directives attendent d’être transposées. La Commission signale ses vives préoccupations concernant le Portugal. Le cas de la République tchèque est également préoccupant car elle a un déficit de transposition de 2,3%. Le Luxembourg, l'Italie et la Grèce semblent également peu susceptibles d'atteindre l'objectif de 1,5% d'ici décembre 2007.
Violations : bien que de nombreux États membres ont réussi à transposer la législation de l'UE dans leur législation nationale ils semblent prêter beaucoup moins d'attention à la mise en application correcte de ces directives. Par exemple, le nombre de procédures d'infraction pour transposition incorrecte ou pour application non conforme des directives ou pour violation des règles du traité a augmenté année après année et continue d’augmenter. Dans les quelques cas où les États membres sont parvenus à réduire le nombre de procédures d'infraction, ces efforts sont marginaux car les États membres en question continuent d’avoir un nombre significatif de procédures d'infraction (avec l'exception des Pays-Bas). Les États membres qui tardent à transposer les textes communautaires sont l'Italie, le Portugal, la Grèce, l'Espagne et la Pologne. Même les quelques États membres qui se sont récemment appliqués avec succès à transposer, dans les temps, les directives du marché intérieur comme la France, l'Allemagne et la Belgique continuent d’accumuler un grand nombre de procédures d'infraction. Les secteurs les plus touchés comprennent : l'environnement, la fiscalité et l’union douanière, l’énergie et le transport.
Résolution de problème : les réunions « paquet » continuent d’être un moyen efficace dans la résolution des d’infractions dès le début. Seize réunions de ce type ont eu lieu entre juillet 2005 et juillet 2006. Dans plus de 50% des cas, des progrès ont été accomplis : dans les 6 mois qui suivent les réunions « paquet »,43% des procédures d’infractions ont été résolues et un pas décisif a été fait dans plus de 10% des cas.
En outre, 8 réunions de transposition, pour aider les États membres dans la transposition des directives, se sont également tenues. SOLVIT, le réseau de résolution des plaintes ayant trait à une application incorrecte des règles de l'UE de la part des pouvoirs publics, est en application depuis 5 ans et on a pu constater une forte hausse du nombre des cas soumis au cours du premier semestre 2007. Le nombre des cas était de 200 à 250 par semestre et a atteint plus de 350 cas au cours du premier semestre 2007. Le manque de personnel chronique des centres de SOLVIT continue de poser des problèmes.