Transport aérien: règles communes pour la sécurité de l'aviation civile

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 622/2003/CE de la Commission fixant des mesures pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne. CONTENU : Le présent règlement fixe les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre et l'adaptation technique des règles communes concernant la sûreté aérienne à incorporer dans les programmes nationaux de sûreté de l'aviation civile. Conformément au règlement 2320/2002/CE et dans le but de prévenir les actes illicites, les mesures en annexe de ce règlement doivent être secrètes et non publiées. À cet effet, il est nécessaire de permettre de différencier les aéroports en fonction d'une évaluation des risques locaux. Il y a par conséquent lieu que la Commission soit informée des aéroports qui sont considérés comme à moindre risque. Il convient également d'autoriser la variation des mesures de mise en oeuvre en fonction du type d'activité aérienne. La Commission doit être informée des mesures compensatoires appliquées en vue de garantir des niveaux équivalents de sûreté. ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/04/2003.�