Observatoire législatif
Parlement européen
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Révision à mi-parcours du cadre financier 2007-2013

2008/2055(INI)

En adoptant le rapport de M. Reimer BÖGE (PPE-DE, DE) sur le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007–2013, la commission des budgets estime que le contexte actuel et un certain nombre d'incertitudes liées, d'une part, au processus de ratification du traité de Lisbonne et, d'autre part, à la fin de l'actuelle législature, aux résultats des élections européennes et à la mise sur pied de la nouvelle Commission, ne permettent pas de prendre des positions détaillées en vue d’un réexamen du budget dans les prochains mois. Mais la commission parlementaire souligne qu'une révision ambitieuse du budget doit constituer la priorité du nouveau Parlement et de la nouvelle Commission.

Dans ce contexte, les députés envisagent un réexamen du budget à mi-parcours « réaliste » et en 3 phases :

  1. la 1ère consistant à résoudre les déficits et les reliquats dans le contexte des procédures budgétaires annuelles, si possible grâce à plus de souplesse et, si nécessaire, en utilisant une partie de la marge laissée en-dessous du plafond des ressources propres ;
  2. la 2ème, destinée à préparer une éventuelle adaptation et prolongation du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel jusqu'en 2015/2016 afin de permettre une transition sans heurts vers un système de cadre financier d'une durée de 5 ans, conférant ainsi à chaque Parlement et à chaque Commission, au cours de leur mandat respectif, la responsabilité politique de chaque CFP ; parallèlement, les députés préconisent l’adaptation et la prolongation des programmes actuels jusqu’en 2010–2011 ainsi que du CFP,
  3. la 3ème visant à préparer le prochain CFP à compter de 2016/2017 (cette phase relevant de la responsabilité du Parlement élu en 2014).

Globalement, les députés estiment que le cadre général fixé par l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire (AII du 17 mai 2006) reste valable. Mais des améliorations sont encore nécessaires pour améliorer la déclaration d'assurance (DAS) sur le budget, simplifier la réglementation et améliorer l'utilisation des ressources.

Les députés sont conscients que depuis l’accord final sur l’AII, des besoins de financement nouveaux se sont fait jour pour des priorités politiques nouvelles de l'UE (GALILEO, l'Institut européen d'innovation et de technologie et la Facilité alimentaire). Les députés indiquent également que le Conseil lui-même a été incapable d’appliquer l’accord du Conseil européen visant à consacrer 5 milliards EUR du budget au Plan de relance. Il était dès lors inévitable que le cadre financier soit adapté en fonction des besoins nouveaux.

1) Principes généraux : les députés rappellent que :

  • le plafond des ressources propres représente 1,31% du RNB de l'UE en crédits d'engagement et 1,24% du RNB de l'UE en crédits de paiement;
  • chaque année, des marges importantes sont laissées en-dessous du plafond du cadre financier, notamment en crédits de paiement (8,3 milliards EUR en 2007, 13 milliards EUR en 2008, 7,8 milliards EUR en 2009);
  • il existe des marges énormes entre le plafond du CFP et le plafond des ressources propres de l'UE  (36,6 milliards EUR en 2010, 44,2 milliards EUR en 2011, 45 milliards EUR en 2012 et 50,6 milliards EUR en 2013).

Face à ces constats, les députés confirment leur position de mars 2007, selon laquelle "un lien politique entre la réforme des recettes et le réexamen des dépenses est inévitable et parfaitement rationnel". Les deux processus devraient se dérouler en parallèle, pour se conjuguer dans une réforme débouchant sur un nouveau système de financement et de dépenses de l'UE, et ce au plus tard pour le CFP qui entrera en vigueur en 2016/2017. Les députés demandent dès lors que soit examiné un système permettant d'amener à un niveau général plus approprié les avantages et les charges entre les États membres.

  • Ne pas laisser la crise influencer les perspectives financières: les députés estiment que l'ampleur générale des ressources de l'UE ne doit pas être affectée par la crise économique mondiale actuelle, même si le RNB des États membres cessera de suivre une courbe ascendante dans les prochaines années. Les dépenses de l'UE devraient plutôt se concentrer sur les politiques présentant une valeur ajoutée européenne claire, fondée sur la solidarité entre les peuples européens. Les députés insistent également sur l’importance d’une bonne gestion financière (tant de la part des États membres que de la Commission), en fonction des priorités politiques et des besoins financiers. Pour les députés, cette bonne gestion doit demeurer un objectif permanent.
  • Optimiser les dépenses : pour les députés, il est indispensable que les dépenses de l'Union soient réévaluées et optimisées afin d'en retirer la plus grande valeur ajoutée et de déboucher sur des actions de l'Union plus efficaces. Il faut donc plus de souplesse au sein des rubriques et entre les rubriques budgétaires pour faire face aux nouveaux défis de l'UE et faciliter le processus de décision au sein des institutions. Les députés déplorent également le comportement irrationnel du Conseil qui s’obstine à ne pas réviser le cadre financier pour faire face à des situations non prévues à l'origine, alors que l’AII le prévoit très clairement.
  • Pour une meilleure mise en œuvre du budget : les députés réaffirment leur volonté d'une amélioration concrète et rapide de la mise en œuvre, par les États membres et la Commission, des politiques de l'UE et en particulier de la politique de cohésion. Ils se disent prêts à prendre des mesures politiques et administratives si la situation actuelle restait inchangée et proposent que la simplification des procédures devienne une priorité.
  • Réforme du système de financement : les députés regrettent le retard pris dans la réflexion sur la réforme du système de financement du budget de l'Union, rendue encore plus urgente par la crise économique. Ils déplorent, en particulier, que l’occasion de la mise en place du système d’adjudication des droits d’émission des gaz à effet de serre n’ait pas été saisie pour ouvrir le débat politique de fond sur l’affectation des ressources publiques nouvelles créées par des décisions de l'Union.

2) Observations spécifiques : les députés sont déterminés à trouver un financement pour les politiques nouvelles ou supplémentaires qui pourraient suivre l'entrée en vigueur possible du traité de Lisbonne (énergie, espace et recherche à la rubrique 1a; coopération judiciaire à la rubrique 3a; jeunesse, sports, politique d'information et de communication et santé publique à la rubrique 3b; aide humanitaire et service européen pour l'action extérieure à la rubrique 4). Une fois de plus, les députés rappellent que les rubriques 1a et 4 sont déjà sous-financées dans le CFP actuel. Dans ce contexte, les politiques supplémentaires ne devraient pas modifier l'équilibre entre les principales catégories du CFP actuel, ni mettre en péril les priorités existantes.

  • Assurer les moyens de ses ambitions : les députés considèrent qu'une démarche assurant à l'Union les moyens de son ambition politique (dans les domaines de la sécurité énergétique et de la lutte contre le changement climatique) devrait s'inscrire dans le cadre d’un réexamen à court terme. Les députés se disent donc disposés à examiner la possibilité de créer un fonds spécifique à cet effet. Á plus long terme, les députés demandent la création d'une nouvelle catégorie de dépenses regroupant toutes les politiques de portée budgétaire en matière de lutte contre le changement climatique.
  • 3% du RNB pour la recherche d’ici 2010 : d’autres innovations sont proposées telles que l'objectif de porter les dépenses de recherche et d'innovation à 3% du RNB de l'UE d'ici 2010. En ce qui concerne le sous-financement de la rubrique 4, les députés souhaitent des montants permettant de faire face aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), aux engagements découlant d'un accord international sur le changement climatique, à la prévention des conflits et à la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à une politique de voisinage crédible et à la PESC/PESD afin d’éviter des négociations sans fin avec le Conseil au cours des prochaines années. Enfin, les députés rappellent à nouveau leur demande récurrente d’une budgétisation du Fonds européen de développement.