Agence ferroviaire européenne: nouvelles tâches

La Commission rappelle que les trois institutions ont tenté de faciliter l’obtention d’un accord rapide en première lecture sur ce dossier. Néanmoins, ceci n'a pu être possible en raison des demandes du Parlement européen ayant trait principalement au rôle à jouer par l'Agence par rapport aux autorités nationales de sécurité. En outre, la position commune du Conseil intègre déjà une partie des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture et assure la cohérence nécessaire avec la refonte des directives relatives à l'interopérabilité ferroviaire, qui a fait l'objet d'un accord en première lecture.

Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission et incorporés en totalité ou en partie dans la position commune :

• 4 amendements acceptés par la Commission ont été repris dans la position commune, en particulier celui concernant le registre européen des types de véhicules autorisés, en ligne avec l'accord en première lecture sur la proposition de refonte des directives relatives à l'interopérabilité ferroviaire. S’agissant de l’amendement relatif au personnel de l’Agence, la Commission estime que le principe de l'extension des contrats d’agents temporaires recrutés par l'Agence ferroviaire permet de garantir la continuité du service. Toutefois, ce principe devrait être prévu uniquement pour les dix premières années d'activité de l'Agence ferroviaire car vers 2010 la majorité des contrats actuels seront arrivés à échéance.

Amendements du Parlement européen rejetés par la Commission et non incorporés en totalité ou en partie dans la position commune :

• l'amendement concernant les groupes de travail de l'agence : cet amendement préjuge de la possibilité pour le Directeur exécutif de mettre en place tout groupe de travail qu'il estimerait nécessaire pour remplir sa mission ;
• l'amendement confiant à l'agence, à partir de 2015, la tâche d'octroyer des autorisations pour la mise en service des véhicules ferroviaires conformes aux spécifications techniques d'interopérabilité : il est rappelé que dans le cadre des négociations ayant abouti à un accord en première lecture sur la proposition de refonte des directives relatives à l'interopérabilité ferroviaire, les trois institutions se sont accordées sur un amendement prévoyant un rapport à effectuer par la Commission sur les modes de coopération possibles entre les autorités nationales de sécurité et l'Agence ;
• les amendements relatifs aux avis techniques émis par l'agence : la Commission estime qu’il est prématuré de demander à l'Agence ferroviaire de fournir un avis technique sur une décision négative prise par l’autorité de sécurité pour ce qui concerne l’octroi d’un certificat de sécurité ou d’un agrément de sécurité.

En conclusion, la Commission estime que la position commune contribue aux objectifs essentiels et à la philosophie de sa proposition, et qu’elle peut donc la soutenir.