Sécurité alimentaire, protection de la santé humaine: procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, les enzymes et les arômes alimentaires
La position commune du Conseil apporte plusieurs changements au texte, dont certains ont été inspirés par les amendements proposés par le Parlement européen. En première lecture, le Parlement européen a adopté 31 amendements à la proposition. Le Conseil a repris, dans leur intégralité ou dans leur principe, 11 de ces amendements dans sa position commune.
Les principaux amendements intégrés dans la position commune sont les suivants :
Introduction de la procédure (comitologie) de réglementation avec contrôle : le Conseil a introduit la procédure de réglementation avec contrôle. Il a également introduit la procédure d'urgence pour le retrait de substances de la liste des substances autorisées et l'ajout, la modification ou le retrait de conditions pour leur utilisation afin de protéger la santé humaine. La procédure d'efficacité a également été introduite pour l'ajout d'une substance à la liste communautaire et pour l'ajout, la suppression ou la modification de conditions, de spécifications ou de restrictions liées à la présence de la substance sur la liste communautaire.
Arômes de fumée : le Conseil a précisé que l'autorisation des arômes de fumée est exclue du champ d'application de la proposition.
Protection de l'environnement : le Conseil a indiqué que la gestion des risques devrait également se fonder sur d'autres facteurs légitimes, tels que l'environnement, qui a été introduit dans un considérant.
Confidentialité : le Conseil a précisé quels sont les aspects d'une demande qui pourront rester confidentiels afin de sauvegarder la compétitivité.
Information des États membres : le Conseil est convenu que les informations relatives aux étapes de la procédure devraient également être communiquées aux États membres. Par ailleurs, le contenu de l'amendement qui évoque le principe de l'allongement exceptionnel des délais est repris
Le Conseil n'a pas été en mesure d'intégrer les amendements suivants :
Questions déjà réglées dans le règlement nº 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire : les amendements concernant l’obligation d'avoir une évaluation indépendante des risques ainsi que l’introduction d’un nouveau considérant sur la transparence en ce qui concerne la production et le traitement des aliments n’ont pas été repris.
Consultation des parties intéressées par la Commission : celle-ci est prévue par l'article du règlement nº 178/2002, ainsi que dans le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne et la communication de la Commission relative aux principes généraux et aux normes minimales applicables aux consultations engagées avec les parties intéressées.
Critères généraux d'autorisation : ces critères sont énoncés dans la législation applicable à chaque secteur et doivent être respectés ;
Référence à la protection des consommateurs et à la santé publique : le fait que les règlements visent à assurer la santé humaine, les intérêts des consommateurs, y compris des pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires, compte tenu, le cas échéant, de la protection de l'environnement, est précisé dans les règlements proposés pour chaque secteur.
Protection des données : les amendements visant à prévoir une période de cinq ans pour la protection des données et à insérer une disposition sur la protection des données n’ont pas été repris ;
Délai dans lequel l'AESA doit rendre son avis : le Conseil n'a pas accepté l’amendement concernant l'allongement, de 6 à 9 mois, du délai dans lequel l'AESA doit rendre son avis.
Prolongement du délai de 6 mois lorsque des informations complémentaires sont nécessaires : le Conseil a estimé que ce délai ne devrait être prolongé que dans des cas justifiés.