Règlement PE, article 179, paragraphe 3: commission temporaire, interprétation

La commission des affaires constitutionnelles, qui avait été saisie de l'application de l'article 179, paragraphe 3, du règlement, a donnée l'interprétation suivante de cette disposition:

"Lorsque, en application de l'article 175 du règlement, le Parlement a confié une mission à une commission temporaire, il n'est pas désigné de commission pour avis, à moins que le mandat adopté par le Parlement ou les décisions prises par la commission temporaire dans le cadre dudit mandat n'en disposent autrement."