Sécurité alimentaire, protection de la santé humaine: procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, les enzymes et les arômes alimentaires

La Commission appuie la position commune qui va dans le sens des objectifs poursuivis et de la démarche adoptée dans la proposition initiale de la Commission, et qui tient également compte de plusieurs amendements proposés par le Parlement européen.

Plusieurs amendements acceptés par la Commission sont conformes à la position commune :

Champ d'application : la position commune précise que le règlement ne s'applique pas aux arômes de fumée relevant du règlement (CE) n° 2065/2003;

Confidentialité : la position commune précise que toutes les informations concernant la sécurité d'une substance, notamment les données toxicologiques, les études de sécurité et les données brutes en tant que telles, ne devraient pas être confidentielles ;

Délai prévu pour l'avis de l'EFSA : ce délai peut être prolongé même lorsque le demandeur soumet des informations supplémentaires de sa propre initiative, mais seulement dans des cas exceptionnels ;

Transparence:conformément au souhait du Parlement, les dispositions de la position commune ont été modifiées pour améliorer la transparence ;

Procédure de réglementation avec contrôle : la position commune a été modifiée afin d'introduire la nouvelle procédure de comité.

Certains amendements, acceptés par la Commission, n’ont pas intégrés dans la position commune. Ces amendements visent à :

- préciser qu'il convient d’assurer également un niveau élevé de protection de l'environnement dans l’exécution des politiques communautaires ;

- renforcer les dispositions sur la transparence et l'information,

- prolonger de 6 mois à 9 mois le délai dont dispose l'EFSA pour rendre son avis.

Le Conseil a introduit de nouvelles dispositions jugées acceptables par la Commission:

• Délai : contrairement au Parlement, le Conseil a retenu le délai de 9 mois accordé à la Commission pour présenter un projet de mesure visant à mettre à jour la liste communautaire, après l'avis de l'EFSA. A cet égard, un considérant précise qu'un délai de 9 mois est nécessaire dans certains cas pour permettre à la Commission d'assurer une consultation adéquate des parties prenantes. Ce délai peut être plus court suivant la nature du projet de mesure.
• Facteurs légitimes : la position commune précise que parmi les autres facteurs légitimes à prendre en considération au moment de la décision de gestion des risques pour déterminer s'il y a lieu ou non d'inclure une substance dans la liste communautaire figurent les facteurs sociétaux, économiques, traditionnels, éthiques et environnementaux ainsi que la faisabilité des contrôles.

En conclusion, la Commission estime que la position commune reflète totalement les éléments essentiels de sa proposition initiale ainsi que l'esprit d'un grand nombre des amendements formulés par le Parlement européen en première lecture. En consequence, elle approuve la position commune.