Agence ferroviaire européenne: nouvelles tâches
En adoptant la recommandation contenue dans le rapport de M ; Paolo COSTA (ALDE, IT), la commission des transports et du tourisme a modifié la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement de l'Agence).
Les députés ont rétabli certains amendements de 1ère lecture qui n’ont pas été repris dans la position commune, en particulier en ce qui concerne les compétences de l’Agence.
Les principaux amendements sont les suivants :
Autorisations de mise en service des véhicules conformes aux STI : à partir de 2015, l'Agence sera chargée, en collaboration avec les autorités de sécurité nationales, de délivrer les autorisations de mise en service des véhicules conformes aux STI.
Certification des entités chargées de l'entretien : dans un délai: d'un an pour les wagons et de deux ans pour les autres véhicules, à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, l’Agence évaluera la relation entre détenteurs de véhicules, entreprises ferroviaires et gestionnaires d'infrastructure dans le cadre du système de certification d'entretien, conformément à l'article 14 de la directive sur la sécurité ferroviaire. Dans le même délai, l'Agence devra envoyer à la Commission un rapport comprenant, si nécessaire, des recommandations sur la mise en œuvre du système de certification obligatoire (plutôt que volontaire) d'entretien. Les députés ont étendu la liste des aspects sur lesquels doivent porter l'évaluation et les recommandations de l'Agence.
Dans les trois ans suivant l'adoption par la Commission du système obligatoire de certification d'entretien visé à la directive sur la sécurité ferroviaire, l'Agence adressera à la Commission un rapport évaluant la mise en œuvre de ce système et tenant compte de ces aspects.
ERMTS : à compter du 1er janvier 2010, l'Agence supervisera, en coopération avec les organismes notifiés et les autorités nationales de sécurité, l’application des procédures de vérification « CE » et de mise en service de l'ERTMS dans le cadre de projets spécifiques, et autorisera la mise en œuvre et le recours à ces procédures, notamment afin d'évaluer la compatibilité technique entre infrastructures et matériel roulant équipés par des constructeurs différents. Le cas échéant, l'Agence recommandera à la Commission les mesures appropriées.
En sa qualité d' « autorité centrale », l'Agence se doit de veiller à l'interopérabilité et à la compatibilité de toutes des versions d'ERTMS. Sur la base du rapport établi par l'Agence, la Commission estimera les coûts et les avantages d'un modèle unique de matériel de laboratoire, d'une voie unique de référence et d'un organisme unique de certification au niveau communautaire. La Commission pourra présenter ses conclusions au Parlement et au Conseil et, le cas échéant, présenter, dans les dix ans, une proposition législative visant à améliorer le système de certification de l'ERTMS.