Commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (abrog. directive 92/33/CEE). Codification
2007/0296(CNS)
Le Parlement européen a adopté par 596 voix pour, 15 voix contre et 13 abstentions, une résolution législative qui approuve selon la procédure de consultation, la proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (version codifiée), telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques interinstitutionnels.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Lidia Joanna GERINGER DE OEDENBERG (PSE, PL), au nom de la commission des affaires juridiques.