Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Côte d'Ivoire

Le Parlement européen a adopté par 568 voix pour, 65 voix contre et 17 abstentions, une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part et approuvant la conclusion de l’accord.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA (PPE-DE, ES), au nom de la commission de la pêche.

Les principaux amendements - adoptés selon la procédure de consultation - portent sur la transparence et l’amélioration de l’information du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’accord. Le Parlement demande en particulier que la Commission fournisse au Parlement les informations suivantes :

• les conclusions des réunions de la commission mixte visée à l'article 9 de l'accord de partenariat en vue de mieux évaluer l'accord ;
• un rapport annuel sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel prévu au protocole (afin de savoir si la compensation versée par l’UE est correctement calculée et si elle encourage bien l’exploitation durable des ressources halieutiques ivoiriennes) et sur le respect, par les États membres, des exigences en matière de déclaration des captures (si tel n’était pas le cas, la Commission pourrait refuser les demandes de licence de pêche déposées par ces pays l’année suivante) ;
• un rapport sur l'application de l'accord et sur les conditions dans lesquelles celui-ci a été mis en œuvre : ce rapport devrait être transmis au Parlement européen au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu'un autre accord le renouvelant ne soit conclu ; sur base de ce rapport et après consultation du Parlement européen, le Conseil pourra confier un nouveau mandat de négociation à la Commission en vue de l'adoption d'un nouveau protocole.

Á noter qu’une proposition de rejet de la proposition de la Commission déposée par le groupe IND/DEM a été repoussée en Plénière par 59 voix pour, 538 voix contre et 48 abstentions (la proposition de rejet était motivée par l’argument selon lequel l'accord s'opposerait à l'objectif européen de lutte contre la pauvreté et de promotion d'un environnement marin durable - mais cet argument a été refusé en Plénière).