Statistiques sur les déchets: adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle
En adoptant le rapport de M. Johannes BLOKLAND (IND/DEM, NL), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
L’unique amendement stipule que la Commission doit élaborer un programme d'études pilotes relatif aux déchets provenant des activités économiques visées au règlement, que les États membres devront mener. Ces études pilotes auront pour objet de mettre au point une méthodologie pour obtenir des méthodes régulières, régie par les principes applicables aux statistiques communautaires, ainsi que le prévoit le règlement (CE) n° 332/97. La Commission financera à concurrence de 100% le coût de ces études pilotes. Sur la base des conclusions de celles-ci, la Commission adoptera les mesures d'application nécessaires. Ces mesures seront arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle.