Décharge 2006: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (auparavant Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes)

S'appuyant sur les observations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (à présent « Agence européenne des droits fondamentaux de l’UE ») au cours de l'exercice 2006 ainsi que sur le rapport de la Cour des comptes accompagné des réponses de l’Observatoire aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur de l’Observatoire sur l'exécution de son budget 2006.

Ce faisant, le Conseil confirme que les crédits reportés de 2005 à 2006 (1,41 Mios EUR) ont été consommés à concurrence de 1,36 Mios EUR (97%), que les crédits reportés de 2006 à 2007 s'élèvent à 1,5 Mios EUR et qu'un montant de 0,4 Mio EUR a fait l'objet d'une annulation.

Rappelant que la Cour des comptes a été en mesure d'obtenir l'assurance légitime que les comptes annuels de l’Observatoire étaient fiables dans tous leurs aspects significatifs, le Conseil estime que l'exécution budgétaire 2006 appelle un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de l'octroi de la décharge, notamment sur les points suivants :

• virements de crédits : le Conseil note qu'un virement de crédits des activités opérationnelles vers les dépenses de personnel n’a pas fait l'objet de la justification et de la documentation requises, et invite l'Observatoire à se conformer pleinement aux dispositions de son règlement financier. En outre, le Conseil exprime sa préoccupation concernant le remboursement des frais de scolarité des enfants des membres du personnel, effectué avant que la décision pertinente n'ait été adoptée par le Conseil d'administration et sans que des accords formels n'aient été signés avec des établissements scolaires locaux. Il invite dès lors l'Observatoire à remédier à cette situation sans délai ;
• procédure de recrutement : le Conseil note avec préoccupation que les procédures approuvées relatives au recrutement du personnel de l'Observatoire ne sont pas conformes, à bien des égards, aux règles et aux objectifs du statut et il l'engage à les modifier en tenant compte des observations de la Cour ;
• passation de marchés : le Conseil invite une fois de plus l'Observatoire à respecter pleinement la procédure de passation de marchés, en particulier en ce qui concerne le traitement juste et équitable des soumissions.