Décharge 2006 : Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire Eurojust

S'appuyant sur les observations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier d’EUROJUST au cours de l'exercice 2006 ainsi que sur le rapport de la Cour des comptes accompagné des réponses d’EUROJUST aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur administratif d’EUROJUST sur l'exécution de son budget 2006.

Ce faisant, le Conseil confirme que les crédits reportés de 2005 à 2006 (2,1 Mios EUR) ont été consommés à concurrence de 1,8 Mios EUR (86%), que les crédits reportés de 2006 à 2007 s'élèvent à 2,6 Mios EUR et qu'un montant de 0,5 Mios EUR a fait l'objet d'une annulation.

Rappelant que la Cour des comptes a été en mesure d'obtenir l'assurance légitime que les comptes annuels d’EUROJUST étaient fiables dans tous leurs aspects significatifs, le Conseil estime que l'exécution budgétaire 2006 appelle un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de l'octroi de la décharge, notamment sur les points suivants :

• reports et virements de crédits : le Conseil prend note du taux élevé de report pour les dépenses administratives et opérationnelles, ainsi que du nombre élevé de virements de crédits entre les lignes budgétaires, souvent effectués sans justification suffisamment détaillée. Il souligne qu'il importe de respecter pleinement les principes budgétaires d'annualité et de spécialité et invite EUROJUST à concentrer ses efforts sur une amélioration qualitative de la programmation de ses dépenses administratives et opérationnelles, afin de parvenir à une exécution plus satisfaisante des ressources, tout en fournissant systématiquement une justification suffisamment détaillée des modifications budgétaires ;
• passation des marchés : le Conseil invite également EUROJUST à respecter pleinement les règles existantes en matière de passation de marchés, en particulier sur la durée maximale des contrats, le lancement à temps des procédures de passation de marchés et le respect total du principe de concurrence, en vue de rectifier dès que possible toutes les anomalies relevées par la Cour ;
• règles d’inventaire : le Conseil encourage enfin EUROJUST à prendre toutes les mesures nécessaires pour établir un registre exhaustif des actifs immobilisés concernant ses biens par le biais d'un système fiable, de façon à garantir l'intégrité des données enregistrées et à respecter ses obligations comptables.