Décharge 2006 : Agence européenne de la sécurité aérienne

S'appuyant sur les observations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne au cours de l'exercice 2006 ainsi que sur le rapport de la Cour des comptes accompagné des réponses de l’Agence aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution de son budget 2006.

Ce faisant, le Conseil confirme que les crédits reportés de 2005 à 2006 (6,6 Mios EUR) ont été consommés à concurrence de 6,3 Mios EUR (96%), que les crédits reportés de 2006 à 2007 s'élèvent à 19,3 Mios EUR et qu'un montant de 3,7 Mios EUR a fait l'objet d'une annulation.

Rappelant que la Cour des comptes a été en mesure d'obtenir l'assurance légitime que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables dans tous leurs aspects significatifs, le Conseil estime que l'exécution budgétaire 2006 appelle un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de l'octroi de la décharge, notamment sur les points suivants :

• gestion de l’Agence : le Conseil souligne que certains facteurs, à savoir des taux élevés de reports, des taux élevés d'annulation et un nombre important de postes vacants, rendent nécessaires de nouvelles améliorations de la gestion des ressources financières, budgétaires et humaines de l'Agence et invite celle-ci à remédier à cette situation dès que possible ;
• créances : le Conseil prend note de l'observation de la Cour selon laquelle les recettes collectées ont été insuffisantes pour couvrir le coût des activités de certification de l'Agence. À la suite de l'adoption du règlement (CE) n° 593/2007, entré en vigueur le 1^er juin 2007, le Conseil espère que cette question sera résolue. Dans l’attente, il encourage l'Agence à poursuivre ses efforts visant à mettre en œuvre un système efficace de gestion des créances afin de remédier aux insuffisances recensées par la Cour ;
• passation de marchés : le Conseil note également que la Cour a relevé que dans deux cas, le recours à la procédure négociée n'était pas justifié pour la passation de marchés et engage l'Agence à améliorer sa programmation et par conséquent, à respecter le principe d'une mise en concurrence ouverte dans le cadre de la gestion des marchés publics ;
• présentation du budget : le Conseil prend note avec satisfaction de la transparence accrue en matière d'établissement de rapports grâce à la mention séparée des recettes affectées dans la présentation de la mise en œuvre du budget.