Décharge 2006: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies CEPCM

S'appuyant sur les observations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies au cours de l'exercice 2006 ainsi que sur le rapport de la Cour des comptes accompagné des réponses du Centre aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur du Centre sur l'exécution de son budget 2006.

Ce faisant, le Conseil confirme que les crédits reportés de 2005 à 2006 (1,4 Mios EUR) ont été consommés à concurrence de 1,1 Mios EUR (78%), que les crédits reportés de 2006 à 2007 s'élèvent à 7,1 Mios EUR et qu'un montant de 0,3 Mio EUR a fait l'objet d'une annulation.

Rappelant que la Cour des comptes a été en mesure d'obtenir l'assurance légitime que les comptes annuels du Centre étaient fiables dans tous leurs aspects significatifs, le Conseil estime que l'exécution budgétaire 2006 appelle un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de l'octroi de la décharge, notamment sur les points suivants :

• reports et virements de crédits: bien que conscient des difficultés inhérentes au fait que 2006 ait été la 1^ère année complète de fonctionnement du Centre, le Conseil prend note avec préoccupation du taux élevé de reports ainsi que du nombre élevé de virements effectués sans que le Conseil d'administration du Centre en ait été informé au préalable. Il invite le Centre à prendre les mesures appropriées pour améliorer la planification et la mise en œuvre du budget afin de se conformer strictement aux principes budgétaires d'annualité et de spécialité ;
• engagements budgétaires : le Conseil demande au Centre de respecter strictement les dispositions du règlement financier, en établissant des engagements budgétaires avant de prendre des engagements juridiques ;
• contrôle : le Conseil regrette également les lacunes recensées par la Cour dans la comptabilisation des préfinancements dans les comptes du Centre, se traduisant par la nécessité de rechercher manuellement les préfinancements existants dans le cadre de la procédure de clôture des comptes en fin d'exercice, et entraînant ultérieurement un risque accru d'erreurs. Il invite le Centre à remédier à ces lacunes et à améliorer ses procédures et systèmes internes de contrôle ;
• gestion interne du Centre : le Conseil prend également note des observations de la Cour concernant les incohérences entre les autorisations délivrées et les droits d'accès établis dans le système de gestion budgétaire ainsi que l'absence de validation par le comptable des principaux crédits d'engagement et de paiement ;
• passation des marchés : le Conseil prend également note des anomalies recensées dans le domaine de la passation de marchés, en particulier, l'absence de critères de sélection clairs, le mauvais choix des procédures, le non-respect de la procédure décrite dans l'avis de marché et la documentation insuffisante relative à la procédure. Le Conseil invite le Centre à renforcer ses procédures internes en vue de respecter pleinement les règles existantes pour la gestion financière et la passation de marchés, et à remédier dès que possible à toutes les anomalies relevées par la Cour.