Décharge 2006: Agence ferroviaire européenne

S'appuyant sur les observations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier de l’Agence ferroviaire européenne au cours de l'exercice 2006 ainsi que sur le rapport de la Cour des comptes accompagné des réponses de l’Agence aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution de son budget 2006.

Ce faisant, le Conseil confirme que les crédits reportés de 2005 à 2006 (3,3 Mios EUR) ont été consommés à concurrence de 1,7 Mios EUR (53%), que les crédits reportés de 2006 à 2007 s'élèvent à 2,7 Mios EUR et qu'un montant de 4 Mios EUR a fait l'objet d'une annulation.

Rappelant que la Cour des comptes a été en mesure de publier une déclaration d'assurance légitime concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2006, le Conseil regrette toutefois qu'en ce qui concerne l'assurance légitime de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, dans leur ensemble, la Cour ait exclu les opérations relatives à l'organisation et à la conclusion de marchés.

Tout en prenant acte des efforts déployés en 2007 par l'Agence afin d'améliorer sa gestion, le Conseil souhaite attirer l'attention sur les points suivants :

• passation des marchés : le Conseil regrette qu'en ayant utilisé des contrats venus à expiration et prolongé irrégulièrement des contrats existants, l'Agence n'ait pas respecté les procédures de passation de marchés. Il souligne que cet état de fait est préjudiciable à une gestion saine et à une discipline budgétaire. Le Conseil prend néanmoins acte des mesures prises par l'Agence en juin 2007 pour remédier aux insuffisances relevées par la Cour et l’invite à instamment poursuivre ses efforts pour assurer une application stricte des procédures de passation de marchés ;
• reports de crédits : le Conseil invite également l'Agence à améliorer la planification de ses dépenses, afin de se conformer au principe d'annualité et de réduire au minimum le taux des reports de crédits ;
• gestion interne : le Conseil prend également note des efforts déployés par l'Agence pour trouver un moyen de compenser les coûts résultant de son obligation d'être localisée sur 2 sites (Valenciennes et Lille) ;
• procédure de recrutement : le Conseil invite enfin à l'Agence à prendre les mesures adéquates pour remédier aux insuffisances constatées par la Cour dans le processus de recrutement.