Décharge 2006: Agence européenne pour la gestion de la coordination opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne Frontex

S'appuyant sur les observations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Agence FRONTEX) au cours de l'exercice 2006 ainsi que sur le rapport de la Cour des comptes accompagné des réponses de l’Agence aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution de son budget 2006.

Ce faisant, le Conseil confirme que les crédits reportés de 2006 à 2007 s'élèvent à 11,9 Mios EUR et qu'un montant de 1,7 Mios EUR a fait l'objet d'une annulation.

Rappelant que la Cour des comptes a été en mesure d'obtenir l'assurance légitime que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables dans tous leurs aspects significatifs, le Conseil estime que l'exécution budgétaire 2006 appelle un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de l'octroi de la décharge, notamment sur les points suivants :

• reports et virements de crédits: conscient des difficultés inhérentes au fait que 2006 a été la période de démarrage de l'Agence, le Conseil prend toutefois note avec préoccupation du taux de reports, ainsi que du montant important des virements de crédits entre les chapitres ou titres du budget. Il invite l'Agence à prendre les mesures appropriées pour améliorer la planification et la mise en œuvre du budget afin de se conformer strictement aux principes budgétaires d'annualité et de spécialité ;
• engagements budgétaires : le Conseil demande en outre à l'Agence de respecter strictement les dispositions du règlement financier, en établissant des engagements budgétaires avant de prendre des engagements juridiques ;
• procédures de recrutement : le Conseil regrette les insuffisances relevées par la Cour dans les critères et procédures de recrutement utilisés par l'Agence, qui sont contraires aux dispositions prévues dans le statut, en particulier en ce qui concerne l'expérience minimum requise pour un grade donné, le rôle du comité de sélection et les documents relatifs aux processus de présélection. Il invite l'Agence à adapter ses critères et procédures et à les mettre en pleine conformité avec les règles existantes en matière de recrutement du personnel.