Décharge 2006: Autorité européenne de surveillance GNSS

S'appuyant sur les observations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier de l'Autorité de surveillance pour le système européen de navigation par satellite (Autorité GNSS) au cours de l'exercice 2006 ainsi que sur le rapport de la Cour des comptes accompagné des réponses de l’Autorité aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Autorité sur l'exécution de son budget 2006.

Ce faisant, le Conseil précise que les crédits reportés de 2006 à 2007 s'élèvent à 6,7 Mios EUR et qu'un montant de 2,8 Mios EUR a fait l'objet d'une annulation.

Rappelant que la Cour des comptes a été en mesure d'obtenir l'assurance légitime que les comptes annuels de l’Autorité étaient fiables dans tous leurs aspects significatifs, le Conseil estime que l'exécution budgétaire 2006 appelle un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de l'octroi de la décharge, notamment sur les points suivants :

• gestion et contrôle interne de l’Autorité : le Conseil invite l'Autorité à continuer à œuvrer pour remédier aux insuffisances liées au fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle relevées par la Cour et se félicite de l'attention particulière accordée à la formation du personnel et à l'amélioration de la documentation et des procédures ;
• transferts d’actifs : le Conseil note également qu'à la mi-2007, l'Autorité a reçu la part correspondant au reste (65 Mios EUR) des actifs de l'entreprise commune GALILEO qui étaient toujours en suspens et que les questions ayant ralenti le transfert ont été réglées.