Bilan de santé de la PAC
Le Parlement européen a adopté par 510 voix pour, 88 contre et 81 abstentions, une résolution sur le «bilan de santé» de la PAC, en réponse à la communication de la Commission sur le même sujet.
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Lutz GOEPEL (PPE-DE, DE), au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural.
Réaffirmant son attachement à la défense du modèle d'une agriculture durable, compétitive et multifonctionnelle, le Parlement estime que la réforme de la PAC de 2003 est, dans ses aspects essentiels, une grande réussite car elle a permis d'accroître la transparence et l'efficacité de la PAC et de renforcer sensiblement la responsabilité et l'orientation vers le marché des agriculteurs. Ce processus doit être poursuivi mais il convient, en contrepartie, d'approfondir considérablement la simplification administrative de la PAC, sans que cette simplification se solde par une renationalisation de la PAC et par une amputation plus considérable des aides que reçoivent les agriculteurs de l'Union.
Les députés estiment que l'abandon de toute forme de régulation au sein des OCM n'est pas politiquement souhaitable étant donné que les stocks européens et mondiaux se situent à des niveaux dramatiquement bas. Cette situation se répercute négativement sur le pouvoir d'achat des consommateurs et sur le revenu des agriculteurs et favorise simultanément la spéculation. Ils soulignent également la nécessité de disposer d'instruments contre un éventuel retournement de conjoncture ou face aux risques d'accidents sanitaires ou issus de catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes avec les dérèglements climatiques.
La Commission est invitée à : i) effectuer, dans l'optique de réformes futures, une évaluation coût/bénéfices de la PAC sur les plans de la sécurité alimentaire, de l'autosuffisance et de la préservation des populations rurales; ii) analyser le coût qu'est susceptible d'entraîner, pour le consommateur, le renchérissement des denrées alimentaires, en raison de l'augmentation de la demande mondiale.
Le Parlement refuse toute réduction du budget global du 1er pilier (soutien aux marchés agricoles) jusqu'en 2013, de même que toute discrimination fondée sur la taille et la forme juridique des exploitations dans les paiements directs.
Tout en approuvant les grandes lignes de la communication de la Commission européenne, le Parlement formule les recommandations suivantes :
Paiements directs: les députés estiment que les paiements directs demeurent absolument indispensables, non seulement en cas de défaillance sur les marchés mais aussi pour compenser les services rendus par les agriculteurs à la société et les normes environnementales, sanitaires et de bien-être animal très élevées. Les paiements directs demeureront nécessaires après 2013, mais ils devraient avoir pour base de nouveaux critères objectifs, notamment la création directe d'emplois dans les exploitations, souligne la résolution.
Le Parlement se félicite de la proposition faite par la Commission d'accorder aux États membres, s'ils le souhaitent, plus de souplesse pour s'acheminer vers la désolidarisation des paiements directs et des références historiques et vers un système de nature plus forfaitaire. La Commission est invitée à préciser, en présentant la proposition législative, si une transition accélérée vers une prime unique régionale ou nationale à la surface de paiements découplés serait possible pour les États membres, à titre facultatif, d'ici 2013. Les députés demandent également une étude sur les répercussions que pourrait avoir une prime fondée sur la surface, en particulier concernant les exploitations à forte densité de bétail sur des surfaces d'exploitation comparativement faibles.
La Commission est invitée à poursuivre plus activement dans la politique du découplage, sauf si cette mesure se traduit par des inconvénients socioéconomiques ou environnementaux importants dans certaines régions moins favorisées. Selon les députés, tout nouveau découplage ne doit intervenir qu'après un examen approfondi de ses effets potentiels concernant notamment l'équilibre entre les différents secteurs agricoles, le risque accru de monoculture et les dangers qu'il fait peser sur les secteurs agricoles à forte intensité de main d'œuvre.
Les députés mesurent également le rôle clé joué par l'élevage dans l'agriculture européenne, en particulier dans certains pays et certaines régions d'élevage à grande échelle et jugent dès lors raisonnable le maintien partiel, jusqu'à nouvel ordre, du couplage des primes animales.
Révision de l' « Article 69 » pour de nouveaux types de soutiens : les députés demandent que soit revu l'actuel mécanisme dit de « l'article 69 » du règlement (CE) n° 1782/2003, qui permet aux États membres de retenir et de réaffecter jusqu'à 10% des aides directes à leurs agriculteurs dans le cadre du 1er pilier (soutien aux marchés agricoles). Les crédits devraient être consacrés en priorité : i) à des mesures visant à empêcher l'abandon de la production agricole, et singulièrement de l'élevage, dans les régions montagneuses, les zones humides ou les zones touchées par la pénurie d'eau ou particulièrement défavorisées; ii) à des mesures destinées à contribuer à la restructuration et au renforcement de secteurs agricoles clés (secteur bovin pour la production de lait et de viande, secteur ovin, par ex.) ; iii) à des mesures environnementales à la surface (agriculture biologique, par ex.) et iv) à la gestion des risques.
La dotation de l’article 69 révisé pourrait être portée jusqu'à 12% dans les États membres qui le souhaitent, sous réserve d'une étude d'impact.
La Commission est invitée à présenter un rapport avant le 30 juin 2010, dans lequel elle exposera de façon détaillée la manière dont il sera possible de garantir à long terme la production communautaire de produits végétaux et la sécurité de l'approvisionnement de l'élevage européen.
Simplification, conditionnalité et orientation vers le marché : le Parlement souscrit à la suppression immédiate de l'obligation de mise en jachère qui n'a plus de raison d'être ainsi qu'à la transformation des droits de mise en jachère en droits normaux. Il estime que des mesures du 2ème pilier (développement rural) pourraient permettre d'obtenir plus directement et plus efficacement les avantages environnementaux de la mise en jachère. En revanche, les députés rejettent tout élargissement du champ d'application de la conditionnalité tant que des progrès significatifs n'ont pas été accomplis dans la voie de la simplification et de l'harmonisation des règles de contrôle et que la Commission n'aura pas présenté une analyse des frais entraînés par la conditionnalité pour les agriculteurs.
Les députés demandent que la conditionnalité soit plus efficace par rapport aux objectifs qu'elle poursuit et qu'elle soit mise en œuvre de façon plus homogène entre les différents États membres. Ils demandent également de mettre fin aux charges disproportionnées que la conditionnalité fait peser sur l'élevage.
La Commission est invitée mettre en place les mécanismes nécessaires afin que les importations de pays tiers se conforment aux mêmes normes que les productions communautaires en matière de conditionnalité, de sécurité alimentaire, etc.;
Filet de sécurité : face à l'augmentation des risques environnementaux, climatiques et épidémiques et à l'accroissement de la volatilité des prix sur les marchés agricoles, le Parlement estime qu’il est impératif de mettre en place des mesures supplémentaires de prévention des risques destinées à servir de filet de sécurité. Il se rallie à la proposition de la Commission de ramener à zéro les seuils d'intervention pour les céréales et de ne conserver un seuil d'intervention, réduit s'il y a lieu, que pour le blé.
Les députés estiment en outre que les systèmes de prévoyance privés ou mixtes, tels que les assurances multirisques, doivent être développés d’urgence sans porter atteinte à l'égalité de traitement entre les différents États membres. La Commission est invitée à examiner la possibilité d'instaurer ou de soutenir un régime communautaire de réassurance, qui permettra de faire face aux problèmes pouvant découler de catastrophes climatiques ou environnementales. Les mesures de prévention des risques devraient être partiellement financées dans le cadre du 1er pilier.
Modulation/plafonnement/dégressivité/seuil minimum : le Parlement rejette la proposition de la Commission relative à la dégressivité (réduction jusqu'à 45%) sous sa forme actuelle, étant donné qu'il n'y a pas de rapport évident entre la taille et les revenus des exploitations. Il souligne que la proposition de la Commission désavantagerait de façon injustifiée les grandes exploitations et entraînerait des réductions d'effectif et la dislocation de structures développées et compétitives.
Les députés s'opposent également à la « modulation » supplémentaire de crédits du 1er pilier (soutiens aux marchés agricoles) vers le 2ème pilier (développement rural) préconisée par la Commission, qui équivaudrait à une réduction de 8% des paiements directs aux agriculteurs jusqu'en 2013.
En revanche, le Parlement estime envisageable d'appliquer une « modulation progressive », sur la base d'une analyse d'impact tenant compte de la structure d'exploitation, de la main d'œuvre agricole et/ou de son coût, et des types particuliers de production dans les différents régimes de paiement direct. Les montants qui proviennent de la modulation progressive seraient répartis selon les règles généralement applicables aux montants de modulation et conservés dans les régions ou les États membres à l'origine de ces sommes. Cette modulation progressive, applicable sur la période 2009-2013, consisterait en une réduction de 1% sur un total d'aides directes situé entre 10.000 et 100.000 EUR, 2% entre 100.000 et 200.000 EUR, 3% entre 200.000 et 300.000 EUR et 4% pour plus de 300.000 EUR.
Organisation du marché du lait : conscient que le régime actuel des quotas laitiers sous sa forme actuelle ne sera vraisemblablement pas reconduit au-delà de 2015, le Parlement invite la Commission à présenter pour la période postérieure à 2015 un schéma cohérent de gestion des quantités de lait qui assure la poursuite de la production de lait en Europe, y compris dans les régions montagneuses, les régions isolées et les autres zones rencontrant des difficultés particulières.
Les députés demandent à toutes les parties intéressées de mettre à profit la période allant jusqu'à 2015 pour stabiliser ou renforcer leurs positions sur les marchés et assurer au secteur laitier européen un « atterrissage en douceur », de préférence au moyen de relèvements structurels des quotas. Ils estiment dès lors que les quotas de chaque État membre devraient pouvoir, à titre facultatif, être relevés de 2% lors de la campagne laitière 2008/2009.
Marque européenne : soulignant que la force et l'avenir de l'agriculture européenne résident dans les produits régionaux, traditionnels et d'autres catégories de produits dont la haute qualité est reconnue, le Parlement demande à la Commission d'analyser la possibilité d'instituer une « marque européenne » permettant d'identifier la qualité de la production agricole et alimentaire de l'Union sur le marché européen ainsi que sur les marchés internationaux et de mettre en évidence les normes strictes en matière d'environnement, de bien-être animal et de sécurité alimentaire dans lesquelles s'effectue la production.