Demande de levée d'immunité de Hans-Peter Martin

Le Parlement européen a décidé de lever l'immunité parlementaire de M. Hans-Peter MARTIN (AT, NI).

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par  Mme Diana WALLIS (ALDE, UK) au nom de la commission des affaires juridiques.

Le 12 octobre 2007, le Président du Parlement a transmis au président de la commission des affaires juridiques une lettre du Représentant Permanent de la République d'Autriche, contenant une demande du Tribunal de Grande Instance de Vienne visant à la levée de l'immunité parlementaire de M. Hans-Peter Martin.

En ce qui concerne les faits, il est rappelé que par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur « Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH » a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien.