Participation à une programme de recherche et développement: amélioration de la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles TIC
Le Parlement européen a adopté par 431 voix pour, 10 voix contre et 8 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications entrepris par plusieurs États membres (programme Assistance à l’autonomie à domicile - AAD).
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Neena GILL (PSE, UK), au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
Les principaux amendements - adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision – sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil :
- le texte précise que le programme commun AAD est entrepris en commun par la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, , la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, ainsi que par Israël, la Norvège et la Suisse ;
- il devrait être exigé des participants une contribution financière minimale, proportionnelle à la demande potentielle des diverses communautés scientifiques nationales et s'élevant, normalement, à un minimum de 0,2 million d'euros pour la participation au programme de travail annuel. D'autres possibilités de financement peuvent être disponibles, entre autres en provenance de la Banque européenne d'investissement (BEI), notamment par le biais du mécanisme de financement avec partage des risques ;
- la contribution financière de la Communauté sera conditionnée, entre autres, par la prise en compte de la dimension de genre dans tous les domaines de recherche, ainsi que du développement durable ;
- l'octroi d'une aide financière à des tiers participant à la mise en œuvre du programme commun AAD sera est soumis aux principes d'égalité de traitement et de transparence, de prévisibilité pour les candidats et d'évaluation indépendante. L'aide financière aux tiers sera accordée sur la base de l'excellence scientifique, de l'impact socioéconomique au niveau européen et de la pertinence au regard des objectifs globaux du programme;
- si le programme commun AAD n'est pas mis en œuvre ou s'il est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, la Communauté pourra suspendre sa contribution financière ou y mettre fin. De plus, si les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse ne contribuent pas ou ne contribuent que partiellement ou tardivement au financement du programme commun AAD, la Communauté pourra réduire sa contribution financière en fonction du montant effectif des fonds publics alloués par ces États, selon les termes de l'accord devant être conclu entre la Communauté et la structure d'exécution spécifique ;
- la Commission devra procéder à une évaluation intermédiaire d'ici à 2010. Après la première évaluation intermédiaire, d'autres évaluations du même type pourront être effectuées. Ces évaluations consisteront à apprécier les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, ainsi qu'à formuler des recommandations sur les meilleurs moyens de poursuivre l'intégration, la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre du programme commun AAD, y compris l'intégration scientifique, administrative et financière, ainsi que d'assurer le niveau approprié de la contribution financière des participants eu égard à la demande potentielle des diverses communautés scientifiques nationales.
Objectifs spécifiques : les résultats du programme commun AAD pourront également être utilisés par d'autres catégories de personnes, notamment les personnes dotées de handicaps. Le programme doit également contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et à l'instauration de la société basée sur la connaissance, tout en veillant à ce que l'utilisation des nouvelles technologies ne débouche pas sur l'exclusion sociale. Dans ce cadre, il s’agira de promouvoir l'élaboration de solutions présentant un bon rapport qualité/prix susceptibles de garantir un accès équitable et simplifié aux produits et aux services utiles reposant sur les TIC, notamment l'accès aux services à travers une série de procédés différents, qui respectent la vie privée et la dignité des personnes âgées dans toutes les régions de l'Europe, y compris les zones rurales ou périphériques. En outre, le programme commun AAD devrait promouvoir l'innovation et le cofinancement par le secteur privé, notamment les PME, de projets fondés sur le marché, ainsi que la mise au point de technologies et de solutions adaptées aux besoins des personnes âgées en vue de la participation accrue de celles-ci à la vie sociale. Enfin, dans la mesure du possible, la complémentarité et des synergies seront assurées entre le programme commun AAD et les autres programmes conduits sur les plans communautaire, national et régional.
Activités : la principale activité menée dans le cadre du programme commun AAD consiste en des actions de recherche, de développement et d'innovation. De plus, les activités de mise en relation, de promotion du programme et de mise en réseau peuvent être réalisées dans le cadre de manifestations spécifiques ou en association avec des manifestations existantes. Enfin, le programme doit également tenir compte des tendances démographiques et des recherches menées dans ce domaine par les différents États membres afin de proposer des solutions qui soient le reflet de la situation sociale et économique dans l'Union.
Programme de travail annuel et appels à propositions : après la clôture d'un appel de propositions, la structure d'exécution compétente procédera à un contrôle d'éligibilité, au niveau central, en coopération avec les agences nationales de gestion du programme. Ce contrôle sera effectué en fonction des critères d'éligibilité communs du programme commun AAD, publiés avec le programme de travail annuel. Les critères d'éligibilité communs engloberont au moins les paramètres suivants: i) soumission complète, sous forme électronique et en temps utile des propositions, et ii) respect des obligations concernant la composition de consortiums. Les propositions de projet éligibles seront évaluées avec l’aide d’experts indépendants. Une fois adoptée par l’Assemblée générale, cette sélection sera contraignante. Dans les cas où, au stade de la conclusion du contrat, un participant ne satisfait pas à l'un des critères d'éligibilité nationaux, une évaluation centrale supplémentaire pourra être effectuée avec l'aide d'experts indépendants, afin d'évaluer la proposition sans la participation du participant concerné ou, sur proposition du consortium du projet, avec la participation d'un remplaçant.
Financement : un montant maximal de 6% de la contribution financière de la Communauté sera employé pour contribuer aux frais de fonctionnement globaux du programme commun AAD. Les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse contribueront également au bon fonctionnement du programme commun en ADD.