Cour de justice, règlement de procédure: régime linguistique applicable à la procédure de révision
AVIS DE LA COMMISSION
Conformément à l’article 245, 2ème alinéa, du traité CE et de l'article 160, 2ème alinéa, du traité CEEA, la Commission présente un avis sur la demande de modification du règlement de procédure de la Cour de justice en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen, présentée par la Cour, conformément à l’article 64 du statut de la Cour
Pour rappel, la modification demandée par la Cour de justice vise à préciser le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen.
Cette modification prévoit en substance que la langue de procédure est celle de la décision du Tribunal qui fait l'objet du réexamen. Elle est d’ordre purement technique et n’appelle aucune observation de la part de la Commission.
La Commission marque dès lors son accord sur le texte proposé par la Cour de justice.