Rapport annuel 2006 sur la PESC

En adoptant le rapport d’initiative de M. Jacek SARYUSZ-WOLSKI (PPE-DE, PL) sur le rapport PESC 2006, la commission des affaires étrangères indique que depuis son lancement, la PESC (politique étrangère et de sécurité commune) et la PESD (politique européenne de sécurité et de défense) ont contribué à renforcer l'identité européenne et le rôle de l'Union européenne dans le monde. La commission parlementaire estime toutefois que le rôle de l'UE n'est pas à la hauteur de son potentiel et qu’elle doit se doter d’objectifs clairs et de moyens efficaces, tout en parlant d'une seule voix. Il faut également que la PESC obtienne plus de légitimité démocratique en permettant au Parlement d’exercer un réel contrôle sur cette politique en parlant lui aussi d'une seule voix.

Rapport PESC 2006 : tout en se félicitant du rapport 2006 du Conseil, les députés souhaitent que le prochain rapport tienne mieux compte des résolutions et/ou recommandations pertinentes du Parlement. Celui-ci devrait prendre systématiquement position sur chacune des étapes des décisions relevant de la PESC et de la PESD et devrait être mieux écouté tant au niveau des positions communes que des actions conjointes de l’Union en matière de PESC.

C’est dans ce contexte que les députés définissent leurs priorités sur certains aspects de la PESC pour 2008 pouvant  se résumer comme suit :

1. Priorités horizontales : pour les députés, la priorité devrait être accordée à un petit nombre de thèmes en particulier : a) les causes de l'insécurité actuelle en Europe (terrorisme, criminalité organisée), b) la sécurité énergétique, la lutte contre le changement climatique et le développement durable, c) l'amélioration de la stabilité dans les régions voisines, d) la gestion des crises et la prévention/résolution des conflits, e) la non-prolifération des armes de destruction massive, f) la gestion des migrations, h) la promotion des droits de l'homme et des libertés civiles dans le monde. Ils demandent la création de structures et de procédures appropriées destinées à améliorer la gestion des crises via par exemple, le développement d'un cadre juridique définissant le droit d'intervention et l'obligation de protection en cas de crise. Les députés estiment en particulier que l’extrême dépendance de l'Union vis-à-vis de régions instables ou non démocratiques pour son approvisionnement en énergie pose sérieusement problème. C’est la raison pour laquelle ils recommandent une large diversification des sources d'énergie et des itinéraires de transport de l'énergie ainsi que le renforcement de la solidarité entre États membres en matière énergétique. Ils regrettent en particulier la politique du quant à soi de certains États membres qui signent des accords bilatéraux de fourniture d'énergie sans coordonner leur action (ce qui nuit aux intérêts stratégiques de l'Union dans son ensemble). Ils demandent en outre la création d'un poste de représentant spécial pour la politique extérieure de l'énergie sous l'égide du futur Haut Représentant.

2. Priorités par zones géographiques : les députés estiment que le processus d'élargissement et d’intégration des nouveaux États membres reste une priorité essentielle de politique étrangère de l’Union. Toutefois, la 1^ère priorité de l’Union est et doit rester la stabilité dans les Balkans occidentaux. Dans ce contexte, il faut renforcer le dialogue avec la Serbie en assortissant ce dialogue de mesures concrètes, notamment en libéralisant la politique des visas et en évitant que ce pays s’isole. Il faut en outre améliorer les liens avec le Kosovo via entre autres, la mission EULEX au Kosovo et œuvrer pour améliorer la situation des minorités dans l'ensemble des Balkans occidentaux… L’autre grande priorité réside dans le renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV) dans la mesure où la persistance de conflits non résolus dans les pays visés par la PEV représente une grave menace pour la sécurité des frontières extérieures de l'Union. D’autres thèmes doivent également être abordés tels que le renforcement de la coopération économique, la stabilité politique et la démocratie dans les 3 régions clés de coopération régionale que sont le bassin méditerranéen, la mer Baltique et la mer Noire. Les députés estiment à cet égard que le meilleur moyen de garantir une même attention entre ces régions consisterait à élaborer de nouvelles structures organisationnelles pour la coopération régionale (notamment en mer Noire et en mer Baltique). Il faut en outre poursuivre le dialogue transatlantique en focalisant les discussions avec les États-Unis sur la prévention civile des conflits, l'ordre juridique international, la paix et le désarmement, le développement durable et la lutte contre la pauvreté. Enfin, les deux grandes zones qui méritent encore toute l’attention de la PESC sont les relations de l’Union avec la Russie (en se concentrant notamment sur la question énergétique) et les négociations israélo-palestiniennes.

Les députés passent ensuite en revue les autres grands thèmes devant être abordés par la PESC : on citera à cet égard, la question de la non-prolifération nucléaire, la promotion de la solidarité internationale, de la stabilité, de la paix et du développement démocratique (ex. : en Afghanistan ou dans les pays du continent africain ou sud-américain). Une attention particulière devrait en outre être accordée à la Chine, toujours sujet de grande préoccupation, depuis les évènements survenus au Tibet

Traité de Lisbonne : les députés se félicitent des améliorations apportées par le traité de Lisbonne à l'action extérieure, à la PESC et à la PESD, future PSDC ou Politique de sécurité et de défense commune. Ils espèrent que ce traité sera rapidement ratifié dans tous les États membres dans la mesure où il aura un impact considérable sur les relations entre le Conseil, le Parlement et la Commission en matière de politique étrangère. Ils insistent une fois de plus sur le contrôle parlementaire de cette politique et demandent au Conseil de répondre de manière plus substantielle aux préoccupations que le Parlement exprime dans ses résolutions formelles sur les violations des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

D’autres souhaits sont exprimés tels que la révision des relations Conseil-Parlement au vu des réformes importantes apportées à la future PSDC. Un accord interinstitutionnel devrait ainsi intervenir pour définir les relations de travail dans ce domaine et l’exigence de transparence demandée par le Parlement sur toutes ces questions (les députés demandent notamment la transmission d’informations confidentielles à des membres désignés de la commission des affaires étrangères du Parlement dans ce domaine). Dans la foulée, les députés demandent que le futur Haut représentant/vice-président de la Commission prenne ses fonctions en même temps que la nouvelle Commission, au 1^er  janvier 2009. Si le traité de Lisbonne n’est toujours pas entré en vigueur à ce moment, ils suggèrent que l’on mette en place une solution transitoire. En tout état de cause, une procédure d'audition ad hoc pour la nomination du Haut Représentant/vice-président de la Commission devra être mise en place au sein du Parlement car, pour les députés, ce poste hautement symbolique tirera sa légitimité directement du Parlement européen.

Les députés reviennent également sur l’épineuse question du financement de la PESC et de la PSDC à la lumière du traité de Lisbonne. Conscients du renforcement des compétences budgétaires dont bénéficiera le Parlement après l’entrée en vigueur du nouveau traité, les députés regrettent la complexité inutile du dispositif concernant le financement d'urgence d'activités de la PSDC (non prises en charge par le budget de l'Union). Ils demandent que, dans l'esprit de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, qui prévoit un dialogue structuré entre le Conseil et le Parlement, le Conseil informe le Parlement avant l'adoption de toute décision comportant des dépenses relevant de la PESC. Ils rappellent par ailleurs que le montant total de 1,74 milliards EUR attribués à la PESC pour la période 2007-2013 est très insuffisants pour réaliser les ambitions et les objectifs spécifiques de l'Union en tant qu'acteur mondial, tout en reconnaissant que l'enveloppe de 285 Mios EUR approuvée pour la PESC en 2008 représente un progrès important par rapport aux crédits octroyés précédemment. Ils entendent toutefois mieux contrôler ces dépenses.

Les députés annoncent enfin qu’ils feront des propositions précises de financement et de contrôle budgétaire du futur Service européen pour l'action extérieure car il aura un effet très important sur les relations externes de l'Union. Les députés rappellent dès lors leur droit à être consulté sur la mise en place de ce Service, conformément à l'article 13 bis, paragraphe 3, du traité UE et espèrent que sa mise en place permettra de clarifier davantage les critères applicables aux représentants spéciaux de l'UE, à leur désignation et à la définition de leurs tâches et mandat.