Déchets. Directive-cadre
En adoptant la recommandation pour la 2ème lecture contenue dans le rapport de Mme Caroline JACKSON (PPE-DE, UK), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a modifié la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Bon nombre d’amendements proposés par les députés sont repris de la 1ère lecture.
Les principaux amendements sont les suivants :
Exclusions du champ d'application : les sols pollués non excavés devraient être considérés comme déchets et ne devraient pas être exclus entièrement du champ d'application de la directive. En revanche, devraient être exclus du champ d’application, les matériaux naturels excavés non pollués, les sédiments et limons naturels ne présentant pas de propriétés dangereuses, ainsi que le recyclage de boues d'épuration aux fins d'utilisation en agriculture, après traitement approprié.
Hiérarchie des déchets : tandis que le Conseil propose que la hiérarchie des déchets s’applique comme « principe directeur », les députés souhaitent que la hiérarchie des déchets s'applique comme « règle générale » dans la législation et la politique en matière de prévention et de gestion des déchets. Lorsqu'ils appliquent la hiérarchie des déchets, les États membres devraient prendre des mesures pour encourager les solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l'environnement. Cela peut exiger que certains flux de déchets spécifiques s'écartent de la hiérarchie, lorsque cela se justifie par la notion de cycle de vie concernant les effets globaux de la production et de la gestion de ces déchets. Les États membres devront veiller à ce que cette procédure soit complète et transparente et respecte les règles de planification nationales quant à la consultation et à la participation des parties concernées et de la population. Les États membres devront tenir compte des principes généraux de précaution et de gestion durable en matière de protection de l'environnement, de la faisabilité technique et de la viabilité économique, de la protection des ressources ainsi que des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, et des effets économiques et sociaux.
Incinération : les députés suggèrent que la « valorisation énergétique » désigne toute opération au cours de laquelle le déchet sert de combustible pour la production d'énergie. Ils ont introduit des amendements destinés à assurer la transparence concernant la classification des installations d'incinération en tant qu'installations de valorisation.
Sous-produits : les députés estiment que la définition contenue dans la position commune pourrait apporter plus de confusion et mener à une reclassification non désirée des déchets en sous-produits. Ils estiment qu’il n’y a pas lieu d’ajouter une nouvelle catégorie entre produits et déchets.
Fin du statut de déchet : selon les députés, les déchets ne peuvent cesser de l'être que lorsque leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation a eu lieu. Un simple contrôle des déchets ne saurait équivaloir à l'achèvement d'une opération de valorisation. De plus, la notion de déchets qui cessent de l'être ne doit pas s'appliquer dans le cas de transferts transfrontaliers vers des pays tiers. La fin du statut de déchet ne doit pas avoir d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine du fait de l'utilisation de la substance ou de l'objet.
La Commission est invitée à présenter, deux ans après l’entrée en vigueur de la directive, une proposition législative précisant les critères environnementaux et les critères de qualité à réunir pour que les déchets de produits, matériaux ou substance soient réputés ne plus être des déchets.
Déclassement : le déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ne pourra pas se faire par la voie d'une dilution ou d'un mélange aux fins de diminuer des concentrations initiales en polluants sous les seuils définissant le caractère dangereux d’un déchet.
Responsabilité élargie des producteurs : les mesures dans ce domaine pourront prévoir l'obligation de fournir des informations accessibles au public concernant la recyclabilité et la réemployabilité du produit. Les États membres devront prendre des mesures pour encourager la mise en place d'installations de réparation et de réemploi et d'installation de collecte séparée, de reprise et d'élimination responsable des produits en fin de vie.
Prévention des déchets : les États membres devront prendre toutes les mesures nécessaires pour stabiliser leur production globale de déchets d'ici à 2012, par comparaison avec leur production globale annuelle de déchets en 2009. La stabilisation signifie un arrêt de l'accroissement de la production de déchets par rapport au début de la période de stabilisation. La Commission, après consultation de toutes les parties concernées, présentera au Parlement européen et au Conseil, le cas échéant, des propositions de mesures nécessaires pour soutenir les activités de prévention des États membres.
Réemploi et recyclage : les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour garantir la réalisation des objectifs suivants:
a) pour 2020, le réemploi et le recyclage des déchets ménagers et similaires sont augmentés jusqu'à un minimum de 50% en poids;
b) pour 2020, le réemploi et le recyclage des déchets de construction et de démolition sont augmentés jusqu'à un minimum de 70% en poids.
Pour les pays comptant moins de 5% de recyclage dans l'une ou l'autre catégorie ou ne disposant d'aucun chiffre officiel conformément aux données d'Eurostat pour la période 2000-2005, un délai supplémentaire de 5 ans pourra être accordé pour atteindre les objectifs.
Les États membres devront prendre des mesures pour promouvoir un recyclage de haute qualité et à cet effet adopteront si nécessaire des systèmes de collecte séparés afin de garantir les normes de qualité nécessaires pour les secteurs de recyclage concernés.
D'ici à 2015, les États membres devront établir des régimes de collecte de déchets séparés au moins pour les flux suivants: papier, métal, plastique, verre, textiles, autres déchets biodégradables, huiles et déchets dangereux.
Bio déchets : les députés ont introduit de nouvelles disposition en matière de collecte et d’utilisation des bio déchets. Ils demandent que la Commission pré sente, trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, une proposition législative fixant des objectifs minimaux pour la collecte séparée des bio déchets. Ils ont également introduit des dispositions en matière de traitement des déchets biologiques et sur les déchets de table.
Autorisations : toutes les installations de traitement des déchets dangereux devront disposer d’une autorisation spécifique incluant une description des mesures prévues pour garantir que l’usine est conçue et équipée et qu'elle sera exploitée conformément aux catégories de déchets traités et aux risques associés.