Accord CE/Égypte: coopération scientifique et technologique

OBJECTIF : conclure un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Égypte.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/180/CE du Conseil concernant la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte.

CONTENU : la décision vise à approuver un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Égypte, au nom de la Communauté.

L’accord se fonde sur les principes suivants :

• avantage mutuel, des possibilités réciproques d’accès aux programmes et activités de l’autre partie en relation avec l’objet de l’accord,
• non-discrimination,
• protection efficace de la propriété intellectuelle
• partage équitable des droits de propriété intellectuelle.

La participation aux actions indirectes d’entités juridiques établies dans l’Égypte est soumise aux conditions et modalités applicables aux entités juridiques des pays tiers, arrêtées par une décision adoptée par le Parlement européen et le Conseil conformément à l’article 167 du traité CE, au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du

Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et à d’autres dispositions du droit communautaire qui sont applicables.

Á noter que l’accord devra être conclu de sorte que les langues de tous les États membres fassent également foi.

ENTRÉE EN VIGUEUR : l’accord entre vigueur lorsque l’ensemble des procédures prévues à cet effet auront été accomplies. Le président du Conseil sera autorisé à convenir avec l’Égypte, au nom de la Communauté et par échange de lettres, que le texte de l’accord fait foi dans toutes les langues des États membres après les adhésions de 2004 et de 2007.