Collecte, gestion et utilisation de données dans le secteur de la pêche et soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche

OBJECTIF : améliorer les règles régissant la collecte de données de base concernant la pêche et leur utilisation en vue de l’émission d’un avis scientifique.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 199/2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche.

CONTENU : le présent règlement établit des règles relatives: i) à la collecte et à la gestion, dans le cadre de programmes pluriannuels, de données biologiques, techniques, environnementales et socio-économiques concernant le secteur de la pêche; ii) à l’utilisation de données relatives au secteur de la pêche dans le cadre de la politique commune de la pêche aux fins d’analyse scientifique. Le règlement établit également des dispositions visant à l’amélioration des avis scientifiques nécessaires à la mise en œuvre de la PCP.

Programme communautaire : un programme communautaire pluriannuel sera défini pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données biologiques, techniques, environnementales et socio-économiques concernant:

• la pêche commerciale pratiquée par des navires de pêche communautaires dans les eaux communautaires, (y compris la pêche commerciale des anguilles et des saumons dans les eaux intérieures) et en dehors des eaux communautaires;
• la pêche récréative pratiquée dans les eaux communautaires, y compris la pêche récréative des anguilles et des saumons dans les eaux intérieures;
• les activités aquacoles se rapportant à des espèces marines, dont l’anguille et le saumon, exercées dans les eaux des États membres et dans les eaux communautaires;
• les entreprises de transformation des produits de la pêche.

Les programmes communautaires seront établis pour une période de trois ans. La première période couvrira les années 2009 et 2010.

Programmes nationaux : sans préjudice de leurs obligations actuelles en matière de collecte de données en application du droit communautaire, les États membres collecteront des données primaires biologiques, techniques, environnementales et socio-économiques dans le cadre d’un programme national pluriannuel établi conformément au programme communautaire. Le programme national contiendra, en particulier : a) des programmes d’échantillonnage pluriannuels; b) le cas échéant, un programme prévoyant l’observation en mer de la pêche commerciale et récréative; c) un programme de campagnes de recherche océanographiques; d) un programme de gestion et d’utilisation des données à des fins d’analyse scientifique.

Coordination et coopération : les États membres devront coordonner leurs programmes nationaux avec ceux des autres États membres ayant des eaux dans la même région marine et déploieront tous les efforts possibles pour coordonner leurs actions avec les pays tiers sous la souveraineté ou la juridiction desquels sont placées des eaux de la même région ou sous région marine.

Aide financière communautaire : l’aide destinée aux programmes nationaux sera mise en oeuvre conformément aux règles établies dans le règlement (CE) no 861/2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer. La Commission pourra, après avoir accordé aux États membres concernés la possibilité de faire entendre leur point de vue, suspendre et/ou récupérer l’aide financière communautaire dans certaines circonstances.

Gestion et accès aux données : les États membres seront tenus de veiller à ce que les données collectées dans le cadre des programmes nationaux soient conservées en toute sécurité dans des bases de données informatisées et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le traitement confidentiel de ces données. Ils devront veiller à ce que la Commission ait un accès aux bases de données nationales informatisées.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 12/03/2008.