Cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques

OBJECTIF : améliorer et mettre à jour l'actuel règlement sur les répertoires d'entreprises afin de tenir compte des nouvelles exigences de la mondialisation, de la nécessité d’une couverture complète de l’économie et du marché unique, qui implique une comparabilité statistique améliorée.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil.

CONTENU : le règlement vise à établir un cadre commun pour les répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques dans la Communauté. Les États membres établiront un ou plusieurs répertoires harmonisés utilisables à des fins statistiques en vue de remplir les fonctions d'outil pour la préparation et la coordination d'enquêtes, de source d'informations en vue de l'analyse statistique de la population des entreprises et de sa démographie, de l'utilisation de données administratives ainsi que de l'identification et de l'interprétation des unités statistiques.

Le règlement couvre:

• toutes les entreprises qui exercent une activité économique contribuant au produit intérieur brut (PIB), et leurs unités locales;
• les unités légales dont ces entreprises sont constituées;
• les groupes d'entreprises tronqués et groupes d'entreprises multinationaux; et
• les groupes d'entreprises entièrement résidents.

Le règlement contient des dispositions concernant les normes et rapports de qualité ; le calendrier et la périodicité ; la transmission des rapports ; l’échange de données confidentielles ; la confidentialité et l’accès aux données identifiables.

Á la demande d’un État membre, la Commission pourra accorder des dérogations jusqu’au 25 mars 2010 (dans la mesure où les répertoires d'entreprises nécessitent des adaptations importantes), et jusqu’au 23 mars 2013 en ce qui concerne l'agriculture, la sylviculture et la pêche, l'administration publique et la défense, et la sécurité sociale obligatoire, et les caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d'entreprises.

Les mesures d’exécution suivantes seront arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle : couverture des plus petites entreprises et des groupes d'entreprises entièrement résidents ; mise à jour de la liste des caractéristiques des répertoires figurant à l'annexe, de leurs définitions et règles de continuité ; établissement de normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité ; règles de mise à jour des répertoires.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 25/03/2008.