Certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
2004/0251(COD)
En adoptant la recommandation pour la 2ème lecture contenue dans le rapport de Mme Arlene McCARTHY (PSE, UK), la commission des affaires juridiques a approuvé, telle quelle, la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.