Euro: protection contre le faux monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de M Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (PPE-DE, ES) modifiant, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux-monnayage.

Les principaux amendements approuvés en commission au fond peuvent se résumer comme suit :

• autres types d’établissements : les députés souhaitent élargir le champ d’application de la proposition à d’autres types d’établissement que les grands établissements de crédit et de faire ainsi en sorte que tous les établissements ou agents économiques participant à la manipulation et la délivrance au public de billets et pièces en euros -directement ou via des distributeurs automatiques d'argent liquide (en ce compris, les bureaux de change, les grands centres commerciaux et les casinos) vérifient l’authenticité des pièces et des billets en euro en circulation ;
• petits et moyens commerces : les députés distinguent des grands établissements de crédit et des « autres établissements », les petits commerces de détail qui opèrent sur des petites ou moyennes surfaces. Si ces derniers sont en mesure d'assumer l'obligation de contrôler l'authenticité des billets et pièces en euros conformément aux procédures prévues par la BCE et par la Commission, ils ne disposent pas des moyens nécessaires pour ce faire, c’est la raison pour laquelle, les députés estiment que la seule obligation qui peut leur incomber en la matière est d'agir avec « la diligence requise » en retirant de la circulation tous les billets et pièces en euros dont ils suspectent la contrefaçon ;
• transporteurs de fonds : les députés étendent en outre le dispositif de vérification et de retrait des pièces et billets en euros faux, les transporteurs de fonds mais uniquement s’ils ont un accès direct aux billets et pièces concernés ;
• remise des faux billets aux autorités compétentes : les députés précisent qu’en vue de faciliter le contrôle de l'authenticité des billets en euros en circulation (et lorsque la quantité saisie le permet), les faux billets devraient être remis en nombre suffisant aux organes nationaux compétents, même s'ils constituent un élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale (ceci afin de mieux calibrer et régler les appareils d'authentification des billets en euros) ;
• pays ne participant pas à l’euro : les députés précisent que, dans les États membres ne participant pas à l’euro, il faudra également recourir à une procédure de contrôle pour vérifier l'authenticité des pièces et billets en euros utilisés par les institutions visées au règlement (à savoir les établissement de crédits, mais aussi les «autres établissements» et les « petits et moyens commerces de détail » qui auront l'obligation de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros dont ils suspectent la contrefaçon) ;
• mise en œuvre : les députés estiment que le règlement devraient entrer en vigueur le 31.12.2011 et non, le 31.12.2009 comme prévu par la Commission, afin de laisser du temps aux États membres pour s’adapter ;
• sensibiliser le public aux risques du faux-monnayage: enfin, les députés ajoutent un nouveau paragraphe à la proposition demandant la création et la promotion d'activités de formation et d'information (brochures d'information, séminaires de formation) destinés aux citoyens et consommateurs sur les risques du faux monnayage, sur les mesures de sécurité de base et sur les autorités à contacter en cas de possession de billets et/ou de pièces, suspectés d'être faux.