Assurer l'application de la politique commerciale grâce à des règles et des procédures d'importation et d'exportation efficaces
La commission du commerce international a adopté un rapport d’initiative de M. Jean-Pierre AUDY (PPE-DE, FR) sur des règles et procédures efficaces d’importation et d’exportation au service de la politique commerciale.
Le rapport souligne l’importance de l’efficacité des règles et procédures en matière d’importation et d’exportation dans la mise en œuvre de la politique commerciale. Il rappelle cependant que l’efficacité de toute mesure de politique commerciale dépend en grande partie de la capacité de l’Union à en assurer l’application correcte.
Les députés insistent sur la nécessité d’une meilleure coopération entre les services de la Commission chargés de la politique commerciale et ceux chargés de la politique douanière, à travers notamment une intégration plus systématique de ces derniers dans les équipes de négociation des accords commerciaux. La Commission est invitée à prêter une attention particulière aux problèmes rencontrés par les PME, notamment en facilitant l'adaptation de leurs systèmes informatiques à ceux utilisés par les administrations douanières, au moindre coût possible, et en leur simplifiant les modalités d'accès au statut d'opérateur économique agréé.
Classement tarifaire, valeur, origine et régimes économiques : les députés rappellent l’importance particulière des règles concernant le classement tarifaire, la valeur et l’origine - préférentielle et non préférentielle - des marchandises. Ils encouragent la Commission à œuvrer à l’amélioration de ces règles, tant au niveau communautaire que dans les cadres multilatéraux de l'OMC et de l’OMD, dans le sens de la transparence, de la prévisibilité, de la simplification et de l’efficacité.
Le rapport souligne qu'il importe de veiller à ce que les préférences accordées aux pays bénéficiaires de régimes préférentiels dans certains secteurs sensibles ne soient pas trop aisément détournées, à la faveur de règles d'origine qui seraient excessivement souples, au profit de pays tiers très compétitifs. La Commission est également invitée à envisager la simplification des régimes économiques, l'introduction de procédures plus souples et la suppression des documents sur support papier.
Facilitation du commerce : les députés accordent la plus haute importance aux négociations en cours depuis août 2004 à l’OMC sur la facilitation du commerce. Ils estiment que le sujet de la facilitation du commerce pourrait faire l’objet d’une conclusion et d’une mise en œuvre séparées sans risquer de déséquilibrer le cycle et demandent, par conséquent, sa sortie de l’engagement unique. Le rapport soutient également l'inclusion, avec un niveau d'ambition élevé, d'un chapitre « facilitation du commerce et coopération douanière » dans tous les nouveaux accords de libre-échange négociés par la Commission.
Nouvelles missions de la douane : les députés rappellent la nécessité de mettre en place, au niveau de l'Union européenne, un plan de lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Ils demandent à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires permettant d'assurer que les marchandises importées pour être commercialisées dans l'Union européenne répondent aux standards européens de protection des consommateurs, notamment en matière de santé et de sécurité.
Une dérive sécuritaire préoccupante : tout en reconnaissant la légitimité des préoccupations liées à la sécurité des personnes et des biens, le rapport insiste sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre contrôle et facilitation, afin de ne pas entraver inutilement ou excessivement les échanges internationaux.
Dans ce contexte, les députés invitent instamment le Dialogue transatlantique des législateurs (TLD) et la Commission à soutenir leurs efforts pour faire en sorte que la législation américaine prévoyant le scanning de tous les containers à destination des États‑Unis évolue et intègre une approche fondée sur les risques. Ils demandent à la Commission de soulever cette question tant devant le Conseil économique transatlantique (CET) que dans le cadre d'autres instances, et d'amener les États‑Unis à reconsidérer leur décision dans cette voie.
Un déficit d'harmonisation persistant : bien que la compatibilité du système douanier de l'Union avec les règles de l'OMC ait été confirmée, le rapport constate que tant les partenaires commerciaux de l’UE que les opérateurs économiques européens eux-mêmes, restent demandeurs d'une plus grande harmonisation entre les administrations nationales dans la mise en œuvre de la législation douanière communautaire. En effet, des divergences dommageables sont parfois constatées entre les États membres en matière, par exemple, de perception de la TVA à l'importation, de conditions d'obtention de certaines procédures simplifiées, de fréquence des contrôles physiques des marchandises et de sanctions.
Les députés regrettent la réticence de la Commission et des États membres à envisager, à ce stade, de nouvelles structures pour garantir l'application uniforme de la législation douanière communautaire. Ils demandent à la Commission et aux États membres d'étudier sérieusement l'idée d'unifier les services douaniers de l'Union européenne, en vue d'aller vers une administration communautaire en charge de l'union douanière, afin d'appliquer de manière plus efficace les règles et les procédures douanières dans l'ensemble du territoire douanier de l'Union européenne.