Règlement PE, art. 29: constitution des groupes politiques

La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de M. Richard CORBETT (PSE, UK) sur la modification de l'article 29 du règlement du Parlement européen  (constitution des groupes politiques).

Actuellement, un groupe politique peut être formé avec un minimum de 20 députés (ou 2,5% des membres du PE) devant représenter au moins un cinquième des Etats membres (c'est-à-dire au moins 6 pays). Le rapporteur a proposé dans son amendement de faire passer ce seuil à 30 députés (4% du total des membres) devant représenter au moins un quart des Etats membres (soit 7 pays). Mais l'amendement a été rejeté par une majorité d'une voix, avec 15 voix contre, 14 pour.

En revanche, un amendement introduisant de nouvelles règles sur la possibilité pour un groupe de continuer à exister même s'il passe en dessous du seuil a été adopté. Cet amendement dispose que si le nombre de membres d'un groupe passe en dessous du seuil requis, le Président peut, avec l'assentiment de la Conférence des présidents, permettre à ce groupe de continuer à exister jusqu'à la séance constitutive suivante du Parlement, pour autant que les conditions suivantes sont remplies: a) les membres continuent à représenter un cinquième au moins des États membres; b) le groupe existe depuis plus d'un an. Le Président n'applique pas cette dérogation lorsqu'il y a des raisons suffisantes de penser qu'il y a abus.