Règlement PE, article 99 et annexe XVI ter: approbation de la Commission
La commission des affaires constitutionnelles a adopté à l’unanimité le rapport de M. Andrew DUFF (ALDE, UK) sur la modification du règlement intérieur du Parlement concernant l'approbation de la Commission.
L’objectif de cette modification essentiellement technique du règlement intérieur du Parlement est de prévoir une proposition détaillée sur les règles de procédure du Parlement pour l'audition, l'évaluation et le vote permettant d'approuver ou de rejeter toute nouvelle Commission européenne. Le changement de règles, qui codifie la pratique existante, entrera en vigueur le 1er jour de la prochaine période de session.
Il est ainsi prévu que chaque commission parlementaire invite le commissaire désigné à faire une déclaration et à répondre à des questions. Les auditions sont organisées de façon à permettre aux commissaires de révéler au Parlement toutes les informations utiles (y compris leurs intérêts financiers). Les dispositions relatives à l'organisation de ces auditions sont fixées dans une annexe au règlement. Cette annexe comporte toutes les lignes directrices pour l'approbation de la Commission européenne, à savoir les principes, critères et dispositions régissant la procédure par laquelle le Parlement approuve l'ensemble du Collège de la Commission. Les lignes directrices détaillent également les règles de vote sans lequel aucun commissaire ne peut entrer en fonction.
- Audition sur les compétences, l’engagement européen et l’indépendance du commissaire désigné : le Parlement devra veiller à l'équilibre entre les genres et pourra s'exprimer sur la répartition des portefeuilles. Les nouvelles règles permettent également aux candidats de présenter leurs opinions de manière équitable. L'objectif est de développer un dialogue politique pluraliste entre les commissaires désignés et les députés ;
- Modification du Collège des commissaires en cours de mandat : si la composition de la Commission ou l'attribution des portefeuilles sont modifiées en cours de mandat, les nouveaux commissaires désignés ou ceux amenés à prendre un autre portefeuille seront soumis à la même procédure. L'enregistrement vidéo des auditions est mis à la disposition du public dans un délai de 24h ;
- Déclarations publiques d'évaluation : les députés proposent également une série de règles spécifiques sur la phase d'évaluation et le débat en plénière qui suit la désignation d’un Collège de commissaires. Le Président élu de la Commission présente l'ensemble du Collège au cours d'une plénière du Parlement pour permettre un échange de vues et un débat sur une proposition de résolution qui peut être déposée par un groupe politique ou au moins 40 députés. Á l'issue du vote sur la proposition de résolution, le Parlement décide par un vote d'approuver ou non la nomination de la Commission.