Alcool éthylique d'origine agricole: organisation commune du marché OCM

OBJECTIF : mettre en place des mesures spécifiques concernant le marché de l'alcool éthylique d'origine agricole. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 670/2003/CE du Conseil établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole. CONTENU : le Conseil a adopté le règlement à la majorité qualifiée, la délégation italienne ayant voté contre. Le règlement vise principalement à rendre plus complète l'information relative au marché, à surveiller les flux commerciaux, à établir un forum de discussion et à préparer d'éventuelles prises de décision. Il met en place des mesures spécifiques concernant le marché de l'alcool éthylique d'origine agricole, telles qu'un système de suivi des échanges (certificats), ou l'encadrement des aides nationales. En outre, il autorise l'Allemagne à octroyer des aides à ses producteurs d'alcool pendant une période transitoire de sept ans avant de devoir renoncer à son régime national. Le montant annuel des aides ne peut pas dépasser le montant des aides octroyées en 2002. Une déclaration est également inscrite au procès-verbal du Conseil concernant la possibilité qu'a l'Allemagne d'octroyer une aide compensatoire en cinq tranches égales à un distillateur qui décide de quitter volontairement le monopole. ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/04/2003. DATE D'APPLICATION : 01/01/2004.�