Régime général d'accise

En adoptant le rapport de Mme Astrid LULLING (PPE-DE, LU), la commission des affaires économiques et monétaires a modifié la proposition de directive du Conseil relative au régime général d´accise.

Les principaux amendements, adoptés suivant la procédure de consultation, sont les suivants :

Définitions : les députés ont précisé les notions d’ « importation de produits soumis à accise », de « destinataire enregistré », d’ « expéditeur enregistré », d’ « entrepositaire agréé », d’ « entrepôt fiscal » et de « lieu d'importation ».

Lieu et moment de survenance de l'exigibilité : les amendements visent notamment à :

• préciser les circonstances applicables à l'importation de produits soumis à accise ;
• préciser les situations dans lesquelles les autorités nationales peuvent soumettre la destruction de produits en régime de suspension de droits d'accise à une autorisation préalable ;
• définir la situation où les produits soumis à accise circulant en suspension de droits n'arrivent pas à destination en raison d'une irrégularité ;
• éliminer toute incertitude quant à l'exigibilité du droit d'accise en cas d'irrégularité, lorsque le lieu de mise à la consommation est connu ;
• clarifier la situation quant à l'exigibilité des droits d'accise lorsque les timbres fiscaux d'un État membre font l'objet d'une irrégularité dans un autre État membre.

Dérogations : les députés proposent d’exonérer du paiement de l'accise les produits destinés à être livrés à un établissement de recherche et développement, à un laboratoire ou à un service administratif agréé, ou à toute autre partie agréée, à des fins de contrôle de la qualité, d'examen liminaire préalable à la commercialisation ou de vérification quant à d'éventuelles contrefaçons, à condition que les produits concernés ne soient pas considérés comme étant en quantités commerciales.  Les conditions de remboursement établies par les États membres ne peuvent alourdir excessivement les procédures d'exonération. De plus, afin de tenir compte des réalités en matière de vols par correspondance, les députés proposent de maintenir la possibilité d'acheter hors taxes à toutes les étapes d'un trajet réalisé par le biais de vols par correspondance ayant comme destination finale un territoire tiers ou un pays tiers.

Production, transformation et détention : selon la proposition, l'ouverture et le fonctionnement d'un entrepôt fiscal par une personne physique ou morale sont subordonnés à l'autorisation des autorités compétentes de l'État membre où l'entrepôt fiscal est situé. Les députés estiment que cette autorisation doit être soumise aux conditions que les autorités peuvent fixer en vue d'éviter toute forme d'évasion ou d'abus. Toutefois, elle ne peut être refusée au seul motif que la personne physique ou morale est établie dans un autre État membre.

Circulation des produits en suspension de droits d’accises : les députés souhaitent préciser les conditions de circulation des produits soumis à accise lorsqu'ils circulent en suspension de droits d'accise. Ils proposent par ailleurs d'autoriser les tiers agissant pour le compte d'une des personnes mentionnées à fournir la garantie couvrant les risques inhérents à la circulation en suspension de droits d'accise. En outre, les utilisateurs réguliers de la procédure de garantie devraient pouvoir avoir accès, sous certaines conditions, à un système simplifié, à l'instar de la procédure prévue aux articles 61(5) et 67 du Code des douanes modernisé. Il est toutefois nécessaire que simultanément la responsabilité fiscale du transport soit assurée par celui qui prend la responsabilité du transport (le plus souvent le destinataire).

Selon les députés, le moment où les produits quittent l'entrepôt fiscal ou le lieu d'importation doit être déterminé par l'envoi d'un message d'information supplémentaire adressé sans retard à l'autorité compétente par l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur agréé. En outre, un amendement est introduit : a)  pour donner aux États membres la possibilité de contrôler les flux en temps réel et de procéder, le cas échéant, aux contrôles nécessaires; b)  pour déterminer avec exactitude le passage du régime suspensif de l'entreposage ou du régime suspensif du dépôt temporaire vers le régime suspensif de la circulation couvert le cas échéant par une garantie fournie par un autre garant.

Procédure à suivre : étant donné que la mise en œuvre du système EMCS ne se fera que par étapes et afin de ne pas contrarier ces contrôles routiers lors de la circulation intracommunautaire, les députés estiment que la présence d'un imprimé, contenant entre autres le code de référence administratif de l'envoi, est indispensable. Un autre amendement introduit deux conditions si l'expéditeur souhaite diviser une circulation en suspension de droits en deux ou trois mouvements, ainsi qu'une obligation, pour les États membres, d'informer la Commission des envois divisés autorisés.  En outre, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition devraient transmettre le rapport d'exportation à l'expéditeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception du certificat attestant que les produits soumis à accise ont quitté le territoire de la Communauté.

Acquisition par les particuliers : les députés n’entendent pas abroger les limites indicatives de la directive 92/12/CE et proposent de les renforcer en les rendant obligatoires. Ces niveaux indicatifs ne peuvent pas être inférieurs à:

a) pour le tabac:

• cigarettes: 400 pièces;
• cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 g/pièce): 200 pièces;
• cigares: 100 pièces;
• tabac à fumer: 0,5 kilogramme;

b) pour les boissons alcoolisées:

• boissons spiritueuses: 5 litres;
• produits intermédiaires: 10 litres;
• vins: 45 litres (dont 30 litres au maximum de vin mousseux);
• bières: 55 litres.

Les États membres peuvent également prévoir que l'accise devient exigible dans l'État membre de consommation lors de l'acquisition d'huiles minérales ayant déjà été mises à la consommation dans un autre État membre si ces produits sont transportés suivant des modes de transport atypiques par des particuliers ou pour leur compte propre.

Vente à distance : un amendement précise que le vendeur doit obtenir un document d'identification des autorités de l'État membre de destination avant d'entamer ses activités de vente à distance.

Les députés ont souligné dans les considérants qu’afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il convient de poursuivre les efforts pour parvenir à une harmonisation progressive des droits d'accise à l'intérieur de l'Union européenne, tout en tenant compte de questions telles que la santé publique, la protection de l'environnement et les considérations budgétaires.