Impact sur l'environnement du gazéoduc prévu en mer Baltique pour relier la Russie à l'Allemagne
La commission des pétitions a adopté le rapport d’initiative de Marcin LIBICKI (UEN, PL) sur l'impact environnemental du projet de construction dans la mer Baltique du gazoduc destiné à relier la Russie à l'Allemagne (pétitions n° 0614/2007 et n° 0952/2007) : le projet Nord Stream.
Les députés estiment que ce projet représente un projet d'infrastructure d'une grande dimension politique et stratégique tant pour l'Union que pour la Russie, notamment pour assurer la sécurité de l'approvisionnement de l'Union européenne. Pour rappel, ce projet en même temps que d'autres gazoducs supplémentaires tels que Yamal II et Amber devraient satisfaire les besoins futurs de l'Union en énergie. Toutefois, les députés soulignent qu’il devrait être conçu dans l'esprit d'une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie en tenant pleinement compte de impact sur l'environnement et de la sécurité des États membres de l'Union. Les députés réaffirment notamment que les États membres doivent parler d'une seule voix sur les questions énergétiques et rappellent à cet égard sa résolution du 26 septembre 2007 sur une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie (voir INI/2007/2000).
Pour les députés, il est capital de favoriser les initiatives visant à la diversification des sources d’énergie, à la fois géographiquement et grâce au développement de sources de substitution durables. De la même manière, la sécurité énergétique doit être considérée comme un élément essentiel de la sécurité générale de l'Union et par conséquent, sa définition ne saurait se limiter à constater simplement « l'absence de production intérieure » dans l'Union mais devrait prendre en compte les aspects géopolitiques de la dépendance à l'égard des importations et les risques potentiels d'interruptions pour des motifs politiques.
Nord Stream : un impact marginal de l’UE dans ce projet : les députés font valoir qu'une participation accrue de l'Union réduirait l'incertitude ressentie par de nombreux États membres à l'égard du projet Nord Stream. Ils constatent l'opposition exprimée par certains États membres au projet de gazoduc et demandent que le projet soit réalisé en coopération avec chacun des États riverains de la mer Baltique conformément autres instruments juridiques applicables. Globalement, les députés s’opposent à toute mise en œuvre d’un projet de cette l'échelle sans obtention préalable de l'accord de tous les pays riverains. Ils soulignent qu'une solution durable ne sera possible que si toutes les parties peuvent contrôler sans réserve aussi bien la construction que l'exploitation du projet.
Approvisionnement énergétique de l'Union dans le respect de l’environnement : un vrai défi : les députés considèrent qu'assurer l'approvisionnement énergétique de l'Union tout en respectant l'engagement pris de protéger l'environnement et d'œuvrer à un développement durable est un défi qui impose de mettre en œuvre une politique européenne cohérente et coordonnée en matière d'approvisionnement en gaz naturel, fondée sur une évaluation attentive au niveau européen des aspects environnementaux des solutions de remplacement ainsi que sur la solidarité mutuelle entre les États membres. Les députés invitent dès lors la Commission et le Conseil à s'engager pleinement dans l'évaluation des incidences sur l'environnement de la construction du gazoduc nord européen. Á cet effet, les députés déplorent que la Commission ne se soit pas conformée à la proposition formulée dans la résolution du Parlement du 16 novembre 2006 relative à l'élaboration, par la Commission, d'une évaluation objective des incidences sur l'environnement de ce projet.
Nord Stream : une menace pour la biodiversité : les députés invitent le Conseil et la Commission à procéder à une évaluation approfondie de la conformité de la réalisation du projet avec le droit communautaire et le droit international car ce projet couvrira une zone de quelque 2.400 km² et les travaux mobiliseront un grand nombre de navires menaçant la biodiversité locale. Ils exigent de la Commission et des États membres qu'ils procèdent à une évaluation approfondie des aspects économiques et budgétaires du projet Nord Stream et des sociétés qui y sont associées. Les députés signalent par ailleurs, qu’il serait question que l’investisseur utilise une substance hautement toxique au moment de la construction du gazoduc. Ils exigent dès lors que la Commission réalise une étude environnementale fiable sur les répercussions supplémentaires qu'implique le projet Nord Stream pour la mer Baltique et appellent le promoteur à veiller à ce que la construction et l'exploitation du gazoduc ne menacent pas les nombreuses espèces de poissons et d'oiseaux sur le site d’exploitation. Les députés craignent également l'absence de toute stratégie en vue de faire face aux défaillances structurelles et aux menaces externes pour la sécurité du gazoduc. Il faut donc définir clairement tous les aspects relatifs à la sécurité et aux situations d'urgence, notamment les moyens financiers, les acteurs concernés, leurs rôles et les procédures à mettre en œuvre en cas d’accidents. Par ailleurs, vu les graves menaces pour l'environnement et les coûts énormes que peut entraîner la réalisation de ce projet, les députés estiment qu’il faut également envisager des tracés alternatifs pour la construction du gazoduc, en tenant compte à la fois des aspects environnementaux et des aspects économiques. La question des indemnisations financières en cas de défectuosités ou d'accidents éventuels doit également être abordée (notamment en cas de menace pour les pays riverains de la mer Baltique).
La question de l’évaluation d’impact environnemental du projet : les députés insistent très lourdement sur la nécessité d’évaluer toutes les conséquences potentielles de ce projet, et ce à tous les niveaux (communautaire, des États membres, au niveau international via les conventions existantes). Ils regrettent notamment que dans les actes juridiques et les communications relatifs à la stratégie marine élaborés par la Commission, le problème des gazoducs sous marins soit généralement éludé. Il faut en outre une communication transparente sur les résultats de l'évaluation des incidences environnementales de ce projet. Les députés invitent donc le Conseil, la Commission et les États membres à utiliser tous les instruments juridiques dont ils disposent pour empêcher la construction du gazoduc nord-européen dans les proportions proposées par l'investisseur, si des évaluations devaient confirmer qu'elle entraînerait des risques de catastrophe écologique dans la région de la mer Baltique. Ils invitent en particulier la Commission à garantir le respect des dispositions de la convention sur le droit de la mer, la convention d'Helsinki, la convention d'Espoo, la convention d'Aarhus et les directives 85/337/CEE, 97/11/CE, 92/43/CEE et 79/409/CEE, ainsi que l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne et les principes de précaution et de développement durable, et à engager une procédure, conformément à l'article 226 du traité CE, s'il apparaît que ces dispositions n'ont pas été respectées. Il incombe également à la Commission d’évaluer la situation concurrentielle sur le marché qui découlerait de la construction du gazoduc Nord Stream et, si nécessaire, de prendre des mesures destinées à empêcher l'entreprise Gazprom d'occuper une position dominante sur les marchés gaziers de l'Union européenne. Ils proposent enfin l'instauration d'un système de contrôle commun du gazoduc, avec tous les pays de la région de la mer Baltique et demandent que seule l'entreprise Nord Stream soit astreinte au dédommagement financier en cas de préjudices occasionnés à l'environnement.