Adaptation du cadre financier aux conditions d'exécution et à l'ajustement technique pour 2009 à l'évolution du RNB
En adoptant à l’unanimité le rapport de M. Reimer BÖGE (PPE-DE, DE), la commission des budgets a adopté telle quelle la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l'adaptation du cadre financier pluriannuel.
Elle rappelle que c’est suite au retard pris dans l’adoption de certains programmes opérationnels des rubriques 1B et 2 (essentiellement, Fonds structurels) que 2,034 milliards EUR (prix courants) n'ont pu être engagés en 2007 ni reportés sur 2008. En conséquence, la Commission a proposé de transférer ce même montant aux années ultérieures en augmentant les plafonds de dépenses correspondants pour les crédits d'engagement, comme l’y consent le point 48 de l'accord interinstitutionnel.
Tout en approuvant la proposition de la Commission sur le rééchelonnement des engagements, les députés indiquent que le problème du niveau des paiements devra être abordé.
Ils rappellent enfin que cette modification ne peut intervenir qu’avant le 1er mai 2008.