Partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 533/2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association en vue de l’étendre à l'ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM), devenu officiellement pays candidat à l’adhésion.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 229/2008 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 533/2004 relatif à l’établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

CONTENU : lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a décidé d'accorder le statut de pays candidat à l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Le présent règlement modifie dès lors le nom du partenariat de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, établi sur la base du règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil, afin de le faire passer du statut de « partenariat européen » à « partenariat pour l'adhésion » et de l'aligner dès lors sur le nom des partenariats établis avec les deux autres pays candidats, la Croatie et la Turquie (voir CNS/2003/0267).

Le règlement tient également compte de l’évolution politique dans les Balkans et notamment du fait que la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro a cessé d’exister. Le règlement modifie dès lors  le règlement antérieur afin de tenir compte du fait que la Serbie et le Monténégro sont désormais deux États indépendants.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.03.2008.