Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Guinée-Bissau

OBJECTIF : conclure un nouvel accord de partenariat de pêche entre la Communauté et la Guinée-Bissau.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 241/2008 du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau.

CONTENU : le règlement vise à conclure un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche pour une durée de 4 ans avec la Guinée-Bissau.

L’accord prévoit les principaux éléments suivants:

Principaux objectifs de l’accord de pêche et de partenariat :

• coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de la promotion d'une pêche responsable dans les eaux de la Guinée-Bissau et de l'exploitation durable des ressources halieutiques ;
• fixation des conditions d'accès des navires de pêche communautaires dans les eaux bissau-guinéennes ;
• modalités de contrôle de la pêche dans les eaux de la Guinée-Bissau en vue d'assurer le respect des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
• mise en place de partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent.

Dans le droit fil des objectifs ci-avant définis (et en ligne avec les autres accords de partenariat dans le domaine de la pêche actuellement en cours d’adoption), les autres grands thèmes abordés par l’accord sont les suivants :

Exploitation durable : les parties s'engagent à assurer l’exploitation durable des ressources, le contrôle et la surveillance des zones de pêche de la Guinée-Bissau, et à œuvrer pour le renforcement des capacités institutionnelles de la Guinée-Bissau afin de mener une véritable politique sectorielle des pêches. Dans ce contexte, les parties conviennent de priorités à fixer pour cet appui et définissent les objectifs à réaliser, la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente et les critères permettant d'évaluer les résultats obtenus, dans le but d’assurer une gestion durable et responsable du secteur. Concernant la pêche crevettière, une limitation de l'effort a fait en particulier l'objet d'un engagement de la part de la Guinée-Bissau à respecter les conditions prévues par le Plan de pêche annexé au protocole ;

Dialogue renforcé : les parties s’engagent dans un dialogue politique sur les sujets d’intérêt mutuel dans le secteur de la pêche ;

Possibilités de pêche et contribution financière : les navires communautaires ne pourront exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée conformément à l’accord et moyennant le paiement d’une redevance dont les modalités sont définies dans le protocole de pêche annexé.

PROTOCOLE : le protocole et son annexe qui fixent les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE, sont conclus pour la période de 4 ans allant du 16 juin 2007 au 15 juin 2011.

La contrepartie financière est fixée à 7 Mios EUR par an. 35% de cette contrepartie financière, soit 2,45 Mios EUR, sont consacrés à l'appui et à la mise en œuvre d'initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche définie par le gouvernement bissau-guinéen. Une contribution spécifique additionnelle s'élevant à 500.000 EUR par an sera également destinée en priorité à l'amélioration des conditions sanitaires et d'hygiène des produits halieutiques. Toutefois, cette contribution pourra être utilisée aux fins d'appuyer les actions de contrôle et de surveillance de la pêche. Le protocole contient également un mécanisme financier dont l'enveloppe est plafonnée à 1 million EUR par an, en vue d’améliorer l'utilisation des possibilités de pêche par les armateurs, ainsi qu'un appui à la création des associations temporaires d'entreprises.

En ce qui concerne les possibilités de pêche, seront autorisés à pêcher :

• 19 senneurs,
• 14 canneurs,
• 4 palangriers de surface
• des chalutiers crevettiers et des chalutiers poissonniers/céphalopodiers dont le tonnage total pour chacune de ces catégories s'élève à 4.400 tonnes de jauge brute (tjb).

Néanmoins, à la demande de la Communauté, des campagnes de pêche expérimentales peuvent être menées dans le cadre de l'accord. Si elles sont concluantes, les deux parties pourront décider d'attribuer de nouvelles possibilités de pêche aux navires communautaires.

Clé de répartition des possibilités de pêche entre États membres : le règlement fixe en outre une clé de répartition des possibilités de pêche entre États membres. Celle-ci se présente comme suit :

a) pêche crevettière :

• Espagne : 1.421 TJB
• Italie : 1.776 TJB
• Grèce : 137 TJB
• Portugal : 1.066 TJB

b) pêche poissons/céphalopodes :

• Espagne 3.143 TJB
• Italie : 786 TJB
• Grèce : 471 TJB

c) thoniers senneurs et palangriers de surface:

• Espagne : 10 navires
• France : 9 navires
• Portugal : 4 navires

d) canneurs:

• Espagne 10 navires
• France : 4 navires.

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission pourra prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le présent accord abroge et remplace l’accord de pêche entre la Communauté et la Guinée-Bissau entré en vigueur le 29 août 1980. Il entre en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.

Le règlement entre en vigueur le 18.03.2008.