Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Côte d'Ivoire

OBJECTIF : conclure un nouvel accord de partenariat de pêche entre la Communauté et la Côte d’Ivoire.

ACTE LÉGISALATIF : règlement (CE) n° 242/2008 du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Côte-d’Ivoire, d’autre part.

CONTENU : le règlement vise à conclure un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche pour une durée de 6 ans avec la Côte d’Ivoire.

L’accord prévoit les principaux éléments suivants:

Principaux objectifs de l’accord de pêche et de partenariat :

• coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de la promotion d'une pêche responsable dans les eaux de la Côte d’Ivoire et de l'exploitation durable des ressources halieutiques ;
• fixation des conditions d'accès des navires de pêche communautaires dans les eaux ivoiriennes ;
• modalités de contrôle de la pêche dans les eaux de la Côte d’Ivoire en vue d'assurer le respect des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
• mise en place de partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent.

Dans le droit fil des objectifs ci-avant définis (et en ligne avec les autres accords de partenariat dans le domaine de la pêche actuellement en cours d’adoption), les autres grands thèmes abordés par l’accord sont les suivants :

Principes de mise en œuvre: une attention particulière sera accordée à l'appui de la politique de la pêche de la Côte d'Ivoire. Les deux parties conviennent de priorités à fixer pour cet appui et définissent les objectifs à réaliser, la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente et les critères permettant d'évaluer les résultats obtenus, dans le but d’assurer une gestion durable et responsable du secteur. Les parties ont prévu de s’engager dans un dialogue sur la politique sectorielle de la pêche adoptée par le gouvernement de Côte d'Ivoire. Elles se sont également engagées à procéder à l’identification des moyens appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique avec l’appui des opérateurs économiques et de la société civile ;

Possibilités de pêche et contribution financière : les navires communautaires ne pourront exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche de la Côte d’Ivoire que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée conformément à l’accord et moyennant le paiement d’une redevance dont les modalités sont définies dans le protocole de pêche annexé.

PROTOCOLE : le protocole et son annexe qui fixent les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE, sont conclus pour la période de 6 ans allant du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2013.

La contrepartie financière est fixée à 595.000 EUR par an. La totalité de cette contrepartie financière sera consacrée à l'appui et à la mise en œuvre d'initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche définie par le gouvernement ivoirien.

En ce qui concerne les possibilités de pêche, 25 senneurs et 15 palangriers de surface sont autorisés à pêcher. Néanmoins, à la demande de la Communauté, des campagnes de pêche expérimentales pourront être menées dans le cadre de l'accord. Si elles sont concluantes, les deux parties pourront décider d'attribuer de nouvelles possibilités de pêche aux navires communautaires. Le protocole prévoit également une clause de révision qui permet, à la suite du 3^ème anniversaire de l’accord, de modifier le protocole et ses annexes, si la Commission mixte de l’accord le juge nécessaire.

Clé de répartition des possibilités de pêche entre États membres : le règlement fixe en outre une clé de répartition des possibilités de pêche entre États membres. Celle-ci se présente comme suit :

• 25 navires à senne coulissante : France : 10 navires ; Espagne : 15 navires.
• 15 palangriers  Espagne: 10 navires ; Portugal: 5 navires.

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission pourra prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le présent accord abroge et remplace l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la Côte d'Ivoire entré en vigueur le 19 décembre 1990. Il entre en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.

Le règlement entre en vigueur le 25.03.2008.