Appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire: rapprochement des législations des États membres (abrog. directive 84/539/CEE)

OBJECTIF : abroger la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire, en vue de simplifier l'environnement réglementaire.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2008/13/CE du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire.

CONTENU : dans le cadre de sa stratégie de simplification de l'environnement réglementaire, la Commission a identifié 43 nouvelles initiatives présentant une dimension potentielle de simplification pour la période 2006-2009. Cette liste comprend la directive 84/539/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire.

La méthode d’évaluation de la conformité prévue par la directive 84/539/CEE du Conseil n’est plus nécessaire pour les besoins du marché intérieur, ni pour les échanges avec des pays tiers. Le fonctionnement du marché intérieur et la protection des utilisateurs et des animaux peuvent être mieux assurés par d’autres dispositions de la législation communautaire.

En conséquence, la directive 84/539/CEE est abrogée avec effet au 31 décembre 2008.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 08/04/2008

TRANSPOSITION: 31/12/2008.